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À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mis en cause » les mots : « l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 9.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont bien les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable qui font l'objet d'une reconnaissance, et non les uns ou les autres.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3°Au début de la seconde phrase du 2° de l'article L. 121‑21, sont insérés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénibilité du travail de « soirée » effectué entre 21h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les créateurs d'entreprise ne cotisent actuellement pas au régime d'assurance chômage. Afin de se prémunir d'un arrêt d'activité, leur unique solution est l'assurance privée, où le montant des alloca...

À l’alinéa 5, après le mot : « tard », insérer les mots : « au 1^er janvier de ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser la date d’entrée en vigueur de cet article.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dont la portée n’est pas normative, à savoir la phrase précisant que l’information sur la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration d’une société anonyme est utilisée lors de la nomination, par l’assemblée...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 du présent code accordée par le représentant de l'État dans le département valen...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « constitutive » le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la dénomination de l'assemblée générale à laquelle sont transmises des informations sur la variété des profils professionnels parmi les administrateurs d'une société anonyme. L'assemblée généra...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, pour améliorer par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en tenant compte du montant maximal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence, visant à faire référence de manière exclusive au rejet de saisine introduit à l'alinéa 3 de cet article, que l'Autorité de la concurrence peut prononcer lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le m...

L’alinéa 13 est ainsi rédigé: «Art. L.462-10. – L’autorité de la concurrence fait toutes les recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous le deux ans». Exposé ...

Après l'article 1 A du code général des impôts, il est inséré un article 1 AA ainsi rédigé : « Art. 1 AA. – Les mesures d'application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il est inséré un article prél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de cet article est imprécise et pourrait conduire à des dérives que la profession refuse.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entretien a ...

Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le 1° bis de l'article 14 dispose que l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI permet à un notaire d'« habiliter...