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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés coopératives de production d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire définis aux 1° à 3° ci-dessus, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À partir du 1er janvier 2016, le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, ces décisions sont prises par le président de la métropole du Grand Paris, après avis du conseil de la métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duq...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Si l’élargissement des compétences de l’Autorité de régulation des activités fer...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132‑14 » ; » ; « 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2015, un droit fixe dû par les entreprises de transport routier de voyageurs qui organisent des services librement organisés de transport routier de voyageurs au sens de l'article L. 3111‑17. Le montant de ce droit est fixé par les ministres ...

Substituer aux alinéas 3 à 17 les dix-huit alinéas suivants : « Services réguliers non urbains de transport public routier de personnes « Sous-section 1 « Règles d'accès aux liaisons « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers n...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « librement organisés » les mots : « réguliers non urbains de transport public routier de personnes ». Exposé sommaire : La libéralisation de l'activité d'autocars proposée par cette article doit être faite dans un périmètre clair et défini. Ainsi, le titre actuel de la section « services libre...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personnes déjà existante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher la mise en concurrence des liaisons par autocars avec le train, sur la base d'une conditionnalité...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sur les liaisons définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l'article L. 2131‑1 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le réseau sur lequel pourront opérer librement les entreprises de transports publics routier de ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules, en tenant compte des contraintes, notamment kilométriques, inhérentes au service rendu. Un décret précise le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'ouverture ou la modification substantielle des services mentionnés à l'alinéa précédent fait l'objet...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article actuel est très insatisfaisant car en l'état l'ouverture d'une ligne d'autocars de plus de 100 km ne fait l'objet d'aucune régulation...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « inférieures ou égales à 100  » les mots : « infrarégionales ou interrégionales de moins de 250  ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports,...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonn...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bon...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonn...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Les autorités organisatrices de transport peuvent...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle institue et organise » les mots : « elles instituent et organisent ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'autorité or...

Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car : ...