Recherche d'amendements

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, comprenant les articles L. 4162‑1 à L. 4162‑3, est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liées au compte personnel pénibilité adopté dans la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014. Ce compte personnel pénibilité s'aj...

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait sup...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Après l'article L. 1423‑13, il est inséré un article L. 1423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423-13-1. – Le conseil de prud'hommes choisit en son sein les conseillers conciliateurs. « Ces derniers ne peuvent pendant toute la durée de leur mandat de conciliation siéger au bureau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter définit un « secret des affaires », assorti de sanctions pénales très importantes en cas de non-respect. L'article 64 ter vise à lutter contre l'espionnage économique, y compris lorsqu'il emprunte « des voies légales ». C'est une question très importante, à l'objectif plus que louable ...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Ces dispositions, sous couvert d'une volonté affichée de réduire les délais d'examen des affaires soumises aux Conseils des Prud'hommes, ont pour effet d'introduire au sein de la juridiction prud'homale l'échevinage, qui en modifie profondément la nature.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

L'autorité administrative au sens de l'article 1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispos...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux stades de 20 000 places, la possibilité de déroger aux règles qui encadre les publicités et affichages sur les emprises des équipements sportifs. L'exposé des motifs du projet de loi se concentr...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise augmenter le plafond de l'amende prévue pour en cas de manquement à l'obligation de déclaration prévue au présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l'employeur aux entreprises du groupe situées uniquement...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Pour les communes qui sont très loin de l'objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en 2025, il existe déjà des majorations de 50 % pour construire des logements locatifs sociaux. Ouvrir une majoration supplémentaire grâce au logement intermédiaire risqu...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 211‑4 » la référence : « L. 211‑3 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Il est complété par les mots : « , ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété prévue au dernier a...

I.− Supprimer l'alinéa 8. II.− En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « I bis.− Lorsque les documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale et charte de parc ont été réalisés conformément aux procédures environnementales existantes, ces documents dispensent de la mise en œuvre de la procédure d'autorisation des...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux », insérer les mots : « non juridiques ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser la répartition des domaines de compétence entre les professionnels du droit et ceux du chiffre, une précision rédactionnelle est apportée au texte actuel de l'article 20 bis. Cette précision souligne que les activités access...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'amendement 2778 des rapporteurs vise à exclure à terme du service d'intérêt économique général (SIEG) les logements intermédiaires tout en stabilisant pour les organismes la possibilité d'en produire en propre dans la limite de 10 % de leur parc...

Substituer aux mots : « veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et » les mots : « promouvoir l'accès à leurs prestations ». Exposé sommaire : Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l'amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en pr...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «  L'affichage des avis d'ouvertures d'enquête publique pour les installations d'élevages soumises à autorisation ou de consultation du public pour les installations d'élevages soumises à enregistrement est réalisé dans les mêmes conditions de forme qu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « laquelle fait l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l'industrie d'armement terrestre doivent faire l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la réduction du délai de recours actuellement prévu par l'article L. 515‑27 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement d'élevage, dans l'attente des concertations plus générales actuellement en cours sur le...

Compléter cet article par la phrase suivante : « II. – Le quatrième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : Un droit de vote double est attribué au président du conseil de surveillance choisi parmi les représentants de porteurs de parts. ». Exposé sommaire : L'épargne salariale et son développement passe par une dynamique posi...