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Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 9° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finaux lorsque ces services sont fournis ; « 10° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications...

I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « En aucun cas ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « sanction », insérer les mots : « , adapter les moyens d'actions à l'importance de l'économie informelle du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle de surveillance du système d'inspection du travail tout en prenant en compte l'ampleur de l'économie informelle qui...

Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qu'elle n'ait été strictement nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général (violation de la loi ou des droits de l'homme, ou risque grave pour la santé, l'environnement et la sécurité publique). ». Exposé...

À l'alinéa 3, après le mot : « loi », insérer les mots : « , du règlement ». Exposé sommaire : Si la notion de « droits de l'homme » mériterait d'être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions au règlement, qu'il s'agit de mentionner. Il est à noter que l'ancienne version de l'alinéa 46 du présent article y fait spécifiquem...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 812‑2‑1 » la référence : « L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au moins un deuxième mandataire judiciaire, qui est » les mots : « au moins deux mandataires judiciaires, dont un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation la réforme de l'inspection du travail, des modes de sanctions et de l'échelle des peines en matière de droit du travail. Une réforme d'une telle importance ne saurait être engagée par ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant la représentation na...

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « la personne dont il assure la défense. ». Exposé sommaire : Il est logique que le défenseur syndical n'ait pas le droit révéler les procédés de fabrication dont il aurait à connaitre, mais il ne peut pas en aller de même avec les autres informations. En matière de ...

À l'alinéa 21, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4 du code de commerce a été ajouté aux représentants du personnel étendu par le tribunal lor...

Substituer aux alinéas 51 à 53 les quatre alinéas suivants : « 17° L'article L. 1453‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national vis...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que la désignation d'un ou de deux conseillers rapporteurs est désormais réservée au seul bureau de conciliatio...

Le premier alinéa de l'article 171 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette da...

Après le mot : « probité » supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent trop sévères à l'encontre des conseils prud'homaux quant aux conditions d'exercice de leurs fonctions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général, notamment une violation de la loi ou des droits de l'homme, ou un risque grave pour la santé, la sécurité publiques ou l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 1423‑12, les mots : « d'un nombre égal d'employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que le bureau de con...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « sous forme de remises ou délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l'atteinte au secret des affaires des entreprises « Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit ...