Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les règles de la commande publique concilient, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, l'efficacité de l'achat public avec la nécessité de faire participer les marchés publics au développement économique et au développement durable de ces collecti...

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières. Exposé sommai...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport évaluant l'opportunité de créer par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le risque de disparition de pans ...

I. – À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « de nouvelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle y substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « pesant sur le futur » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Du supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 3334‑9 du code du travail ; « 6° Du supplément d'intéressement visé à l'article L. 3314‑10 du code du travail ; « 7° Des versements de l'e...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les participations détenues par un établissement public de l'État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre Ier « Définition du principe d'innovation « Art. L. 130‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d'achat, les personnes pub...

Après le mot : « fondement », la fin de la seconde phrase du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigée : « ne sont pas compris dans le tiers des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance o...

L'article L. 461‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée et un représentant d'une association de protectio...

I. – Substituer à l'alinéa 22 l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : «  Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement remplissant la condition de ressources précitée et que le montant c...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mettent en œuvre un plan d'épargne salariale pour la première fois, ou qui n'ont pas conclu d'accord ou mis en œuvre de plan d'épargne salariale au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord ou du plan. ». II. – Compléter cet artic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre : « - du supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 3334‑9 du code du travail, « - du supplément d'intéressement visé à l...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou morales qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction à usage agricole. ». Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société« Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » doit être autorisé par la loi selon les modalités du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée lors de l'examen du texte en commission spéciale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant à toute entreprise qui le souhaite de ne pas rendre publics ses comptes. A l'instar de ce qui existe dans d'autres juridictions, le conte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les bénéfices éventuels des activités mentionnées aux deux alinéas précédents sont exclusivement réservés à l'établissement hospitalier qui en est à l'origine. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux valoriser l'expertise et les succès des hôpitaux dans le champ de l'innovation et à enc...