Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° L'article L. 464‑8 est ainsi modifié : » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) » ; III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « b)Au deuxième alinéa, après le mot : « suspensif », sont insér...

À l'alinéa 4, après le mot : « optique-lunetterie », insérer les mots : « inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin de viser spécifiquement les dispositifs médicaux pris en charge par l'Assurance maladie.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Supprimer les alinéas 12 à 16. « II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les treize alinéas suivants : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle : l'amendement 1811 supprime les alinéas 17 à 20, relatifs aux sanctions administratives encourus par les organi...

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 du présent code accordée par le représentant de l'État dans le département valen...

Compléter par cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence de la référence : « L. 302‑5 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs dont les propriétaires bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'a...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « III. – L'article L. 3132-26 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit issu d'une loi pourtant longuement débattue et votée définitivement : la loi ALUR. En effet, la suppression de l'interdiction de do...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « pour » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d'ici la fin de l'année, dans la limite de trois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mo...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L'art. L 11‑2 de la loi de 1989 introduit par amendement parlementaire lors des débats sur la loi « ALUR » créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe. Il est inexact de dire que ce n'était pas l'intention du législateur comme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même article L. 3132‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'arrêté est subordonné à la conclusion d'un nouvel accord. ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche m...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « 1 heure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L 3122‑29 précise que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Les conditions d'a...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132‑24 », insérer les mots : « ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux commerces ouverts jusqu'à 24 heures en raison d'un accord collectif et situés en dehors des zones touristiques internationales prévues par le projet de...

Substituer au mot : « genré » les mots : « différencié en fonction du sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « programmes » insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouve...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 », insérer les mots : « aux articles L. 3132-24, L. 3132‑20, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l'ouverture jusqu'à minuit L'assouplissement proposé par l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration n'est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins de 25 % des résidences ...