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I.- Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. ...

Au début de l'alinéa 87, substituer aux mots: « Un montant représentatif », les mots: « Une fraction représentative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La révision du schéma intervient tout les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lacommune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,le projet est également soumis aucomité de massif prévu à l'article 7 de la même loi.L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « comporte en outre », les mots : « donne lieu à un rapport, qui comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 13, rétablir les 5° à 8° dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle consulte à leur sujet les conseils départemen...

À l'alinéa 24,substituer aux mots : « à défaut », les mots : « en l'absence de schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative ». Exposé sommaire : En coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la vie associative.

Après les mots « services rendus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et des territoires concernés. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 27 précise le contenu du principe de cohérence des réseaux d'initiative publique, qui consiste à ne pas faire coexister sur un même territoire des infrastructures ou des réseaux qui satisfont de...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régiona...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition fait de la création de communes nouvelles une des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Cependant, cette inclusion est inadéquate à un double titre: la création d'une commune nouvelle relève d'une réorganisation du niveau communal; si elle peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovéa opéré une réforme importante en faisant du schéma de cohérence territoriale le seul document de référence pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Il a donc rompu donc avec le rapport d'opposabi...

A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice d'une compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014. » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'i...

À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un débat...

A la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « motivée », insérer les mots : « en droit ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa. Cette précision vise à ce que les modifications demandées par le représentant de l'État dans la région soient appuyées sur des raisons juridiques et ...