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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ». Exposé sommaire : L'article L. 541-14-1 est abrogé à l'article 5 du projet de loi. Le présent amendement est de conséquence.

A l'alinéa 223, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « mentionnés à l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « son entrée en vigueur » les mots : « sa promulgation » Exposé sommaire : Amendement de précision.

à l'alinéa 16, après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « « l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » Exposé sommaire : Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communa...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b) Cet alinéa est complété par les mots : »du présent article. » II. - En conséquence : 1° Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 est ainsi modifié : » 2° Insérer, après l'alinéa 17, la phrase suivante : « a) La première phrase est ains...

Compléter l'alinéa 11 par les mots et la phrase suivante : « après concertation avec les départements. Une contractualisation entre la région et chaque département concerné organise la mise en œuvre de ces orientations. » Exposé sommaire : Le champ de l'économie sociale et solidaire, dans nos territoires, est largement structuré par le tissu...

à l'alinéa 2, après le mot: « arrêté », insérer les mots: « portant projet de création ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes: « la commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions...

Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Mairie « Art. L. 2145‑1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, de partager ...

A l'alinéa 260, substituer au mot: « celle », les mots: « la référence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Le 1er alinéa du I de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II.- L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi rédigé ...

A l'alinéa 110, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 51 : « … applicable au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Il est préférable de fixer à la loi une date d'entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Mieux vaut, ainsi, se référer au 1er janvier 2016 qu'à une échéance électorale.

I. - A l'alinéa 32, après les mots : « à la », les mots : « demande de ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 21 à 23 cinq alinéas ainsi rédigés : II. - Le I de l'article 25 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alin...

À l'alinéa 61, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, sa modification...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé au Sénat par le Gouvernement.

Modifier ainsi l'amendement CL72 : 1° au troisième alinéa, après le mot : « population » insérer le mot : « représentée » 2° Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « La composition du comité syndical est déterminée par les statuts. La répartition des sièges entre les collectivités territoriales et leurs groupements tient compte de la population...

A l'alinéa 233, substituer aux mots : « d'urbanisme, », les mots : « d'urbanisme ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.