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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016. » Exposé sommaire : Amendement reportant l'entrée en vigueur du dispositif à celle de la fin de la pénalisation du stationnement impayé et de la mise en place du forfait de post-stationnement, prévu le 1er octobre 2016...

à l'alinéa 5, supprimer le mot : « autre » et après les mots : « à un » insérer le mot : « autre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20: "« Art. L. 5210-1-2 - I. - Sans préjudice de l'article L. 2113-9 et du V de l'article L. 5210-1-1, lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinui...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme de représentation-substitution, mis en place par la loi Maptam, se justifie pour la compétence « gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations » au regard des enjeux qu'elle recouvre, qui sont tout à fait particuliers. Ils exigent des capacités d'ingénierie spécifiques, ils...

Remplacer l'alinéa 8 par des alinéas ainsi rédigés : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Les agents mis à disposition du syndicat par une ...

A l'alinéa 30, supprimer les mots : « relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 38 à 41 les cinq alinéas ainsi rédigés : « e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ; « f) Au deuxième alinéa du 9°, les mots : « de...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 20 € », le montant : « 10 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abaisser le tarif maximal qui peut être appliqué aux navires, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protég...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « I bis. - Lorsque application du I de l'article L. 2113‑5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu'à son adhésion à un établissement public...

A l'alinéa 89, substituer aux mots: « au profit de », le mot: « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « deuxième partie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et du titre III du livre II de la troisième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d'une compétence exclusive pour les interventions économiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28ter, introduit dans le projet de loi à l'initiative de la commission des Lois du Sénat, vise à associer les professionnels du tourisme, les acteurs privés de ce secteur, aux décisions prises par les offices de tourisme lorsque ceux-ci sont constitués sous la forme de société publique locale...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « à L. 541‑14‑1 », les références : « , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 26, substituer au mot : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2016 » , l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de population pour la création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la rationalisation de la carte i...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Le 5° de l'article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5 %30 % ...

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IVter. Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jours suivant la saisine. » Exposé sommaire : ...

I. -L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi rédigé :« Réseaux régionaux» II.- L'article L. 2112‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «les départements sont compétents » sont remplacés par les mots : « les régions sont...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme, respectivement prévue au2° de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des comm...