Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 190, substituer aux références : « des articles 1466 C et 1466 F » la référence : « de l'article 1466 D ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 254. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir un niveau de financement adéquat aux communes, d'une part, et aux établissements p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de la voirie du département à la région ne répond ni à l'objectif de clarification, ni à l'objectif de mutualisation recherchés par le gouvernement. Il est l'inverse même de la mise en œuvre du principe de subsidiarité, puisqu'il fait exercer au niveau régional une compétence d'entretien ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au 1° de l'article L. 3241‑1, la référence : « 16° » est remplacée par la référence : « 14° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec le 7° du I de l'article 9 et avec le 2° du VI de l'article 11).

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics » les mots : « une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ne peut que susciter l'inquiétude quant au projet de la Majorité concernant la rationalisation des compétences. Ainsi, il propose de consolider la responsabilité des régions sur les transports, en disposant que la région supervisera la gestion des transports non urbains routiers à partir d...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à redonner la compétence des « transports à la demande » aux Conseils départementaux, qui bénéficient d'une proximité naturelle avec les principaux usagers bénéficiaires de ces services.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l'article L. 131‑8, il est inséré un article L. 131‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑9. – Les opérations de déneigement des routes régionales font l'objet d'un plan de déneigement élaboré par la région, en concertation avec les départements et les communes ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le transfert d'un certain nombre de compétences du département aux régions n'est pas opportun. D'une part  la Région, dans la conception nouvelle que veut en donner le projet de loi, devrait se concevoir comme une instance de pilotage et mise en œuvre de projets d'aménagement, d'infrastructures et d'a...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L'ordonnance procède » le mot : « procéder ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordon...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis du conseil régional mentionné au premier alinéa n'est pas requis si la route appartient au domaine public d'une région. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Amendement réda...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. A titre d'exemple, comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départem...

I. – À l'alinéa 100, supprimer les mots : « perçu sur le périmètre de l'établissement public territorial intéressé ou de la commune de Paris ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 106 et 275. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajuster les dispositions relatives à la dotation de soutien à l'in...

Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux régions des transports interurbains. Cependant, cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes e...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en suppr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au mot : « suivantes » les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du présent VI ». II. – En conséquence substituer aux alinéas 33 à 37 les six alinéas suivants : « 1° Sans dissociation possible : « a) L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par ...