Recherche d'amendements

Le second alinéa de l'article L. 214‑5 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il arrête, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour les lycées de la région après avis du conseil académique de l'éducation nationale et avec l'accord ...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planificati...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Substituer à l'alinéa 265 les trois alinéas suivants : « Pour chaque commune située dans le périmètre d'un établissement public territorial, l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par l'établissement public territorial est égale : « a) Pour les communes qui étaient membres en 2015 d'un établissement public de coopé...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « ports » insérer les mots : « de commerce et de pêche » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les ports de plaisance restent la compétence exclusive des collectivités qui les gèrent à la date d'entrée en application de la présente loi. » Exposé sommaire : Compte tenu du t...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « partie », insérer les mots : « et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L5219‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le conseil régional est compétent pour ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en vigueur à la promulgation de » le mot : « antérieure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence des départements en matière de gestion des ports. Le transfert des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales a été envisagé à l'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les compétences données à la Région en matière de formation professionnelle sont traduites au code de l'éducation dans l'article L214‑13‑1. Elle prévoient que la Région arrête une carte régionale des formations professionnelles en accord avec le recteur. Il s'agit par là de donner à la Région la maîtri...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux départements de conserver la compétence du transport scolaire. Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port. Le transfert des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales a été envisagé à l'époque où le Gouvernement avait annoncé l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir et développer les oeuvres universitaires et scolaires sous la responsabilité de l'État.

I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ». II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la l...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 5141‑5 du même code est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « L'État » sont remplacés par les mots : « La région » ; « b) Le second alinéa est supprimé. « III.– L'article L. 5522‑21 du même code est ainsi modifié : « a) ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi ne prévoit pas que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional d...

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics locaux d'enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de produire un rapport sur la création d'établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute une compétence à la région en matière de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Or, la région est déjà compétente en matière de formation professionnelle. Aussi, rien ne l'empêche aujourd'hui d'intervenir dans le domaine de la valorisation de la langue franç...

Substituer à l'alinéa 261 les trois alinéas suivants : « Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale : « a) Pour les communes qui étaient membres en 2015 d'un établissement public de coopération interco...

Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante : « À compter de 2016, le président de l'établissement public territorial assure la gestion des recettes et des dépenses de ce fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. » Exposé sommaire : Le présent ame...