Recherche d'amendements

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 5337‑3‑1 du même code est compétente concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

I. – À l'alinéa 190, après la référence : « 1464 I, », insérer la référence : « 1464 L, » . II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 254. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir un niveau de financement adéquat aux communes, d'une part, et aux établissements publics territoriaux et à la métrop...

Au premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant : « 1,23 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,85 euro ». Exposé sommaire : Les régions sont cheffes de file en matière d'intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l'action des autorités o...

I. – L'inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle assure le contrôle et l'inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des minist...

Supprimer les alinéas 13 à 32. Exposé sommaire : Les départements restant compétents en matière de collège, il est proposé, par souci de cohérence, de maintenir leur compétence en matière de transport scolaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés autransfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « schémas » le mot : « stratégies ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définis » le mot : » « définies ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du schéma régional, » les mots : « de la stratégie régionale ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 proposait de faire passer les compétences de voirie au niveau régional et non plus au niveau départemental. Cet amendement suggère la suppression de cet article. En effet, la voirie doit rester dans le champ de compétences des départements pour des raisons de proximité. Avec le passage des ...

Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes ex...

L'article 45 de la loi n°2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'abrogation de cet article vise à supprimer des dispositions transitoires devenues caduques ou contradictoires avec les nouveaux dispositifs objets des am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2223‑40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation ne peut être déli...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , réguliers ou à la demande » les mots : « réguliers ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les condi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en vigueur avant la promulgation de » les mots : « antérieure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les compétences actuelles des départements dans le domaine de l'enseignement soient maintenues. Ils ne sont pas favorables à la solution alternative proposée par cet article tendant à favoriser des mutualisations dans la gestion des collèges et des lycées.

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 qui a été supprimé par le Sénat, mais conservé en commission des Lois, transfère à la région les compétences de gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Considérant la taille des nouvelles hyper-régions, il apparaît intenable pour ces dernières de gér...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'article L. 3521-1, les mots: « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (application à Mayotte de l'article L. 3111‑7 du code des tra...

I. – À l'alinéa 96, substituer aux mots : « verse à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris » les mots : « institue ». II. – En conséquence, à l'alinéa 273, substituer aux mots : « verse, au titre des exercices 2016 à 2020, à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris » les mots : « est tenu...

L'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette politique du département est présentée au comité régional mentionné à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. « La mise en œuvre de la politique du département prévue au premier alinéa fait l'objet d'un rapport technique et financier annuel ...