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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements. En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départe...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

À l'alinéa 90, après le mot : « correspondants », insérer les mots : « découlant notamment des contrats portant sur des emprunts que les départements ont pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens transférés ». Exposé sommaire : Le transfert d'une compétence d'une collectivité territoriale à un autre niveau de...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils supportent du fait de la réali...

Après la première occurrence de l'année : « 2017 », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent le transfert de la compétence transports non urbains et celle des transports scolaires. En effet, il est souhaitable que ces transferts soient simultanés car : I. – Il s'agit des mêmes personnels qui ...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis - Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices en matière de transports urbains et de transports non urbains, où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie sera établie après une phase de diagnostic poussé, incluant l'analyse des forces, faiblesses, opportunités, menaces de l'écosystème régional de l'enseignement supérieur et de l'innovation et associant communautés d'universités et établissements, établissements d'enseignements supé...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – L'article L. 1214‑11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d'infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce plan de déplacement urbain. » Exposé sommaire : En application d...

À la première phrase de l'article L. 216‑4 du code de l'éducation, les mots : « une convention », sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble et une convention, à l'initiative de la région, ». Exposé sommaire : Cet amendement, propose que dans le cas des cités scolaires, la Région soit reconn...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour « préciser le contenu du nouveau schéma, en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre ». Cette habil...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I.– L'article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial. Les orientations des schémas de développement commercial ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT, qui définisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à cet article qui n'apporte pas d'amélioration par rapport au systèmeactuel de formation des enseignants et s'inscrit au contraire dans une logique de démantèlement du service public de l'Education Nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de la voirie du département à la région ne répond à aucun des objectifs recherchés par le présent projet de loi. Le mouvement de centralisation amorcée au profit des régions ne doit pas se faire au détriment d'une certaine proximité. En effet, il serait à craindre une perte de sécurité po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et de développement durable du territoire » les mots : « de développement durable et d'égalité des territoires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

La section 9 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut êt...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités terri...

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de rétablir les dispositions votées au Sénat. Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux doivent continuer à gérer le...