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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société,dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l'article L225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière un plan de vigilance ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à un double objectif. Il s'...

L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition proposée par le rapport Attali, qui permettrait de compléter judicieusement l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de...

À l'alinéa 6, supprimer les mots « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ; il n'est pas nécessaire de préciser quelles sont les juridictions compétentes, et d'exclure ainsi d'autres juridictions potentiellement compétentes selon les cas particuliers.

Après l'article L. 225‑102‑5 du code du commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. 225‑102‑6. -Les victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions définies à l'article L. 225‑102‑4 sont éligibles au...

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Il est mis à l'ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l'article L. 4611‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l'entreprise soient dument informés de l'ex...

À l'alinéa 6, substituer aux mots :« de rendre compte de », les mots : « d'assurer et de justifier ». Exposé sommaire : Le pouvoir du juge ne doit pas se limiter à la publicité et au reporting du plan de vigilance. Il doit également pouvoir s'assurer de la bonne mise en œuvre effective du plan de vigilance. Cet amendement vise à clarifier ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit u...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence détermi...

Après l'article L. 225‑102‑5 du code du commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. 225‑102‑6. -Les victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions définies à l'article L. 225‑102‑4 sont éligibles au...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit u...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pou...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Les modalités d'application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'ajout effectué à l'alinéa final de l'article premier, le présent amendement indique que l'amende fiscale prévue à l'article 2 ne peut constituer une charge déductible du résultat fiscal.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. D'autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exe...