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A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des » les mots :« lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des » les mots :« lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 12 dans la rédaction suivante : « Article 12 L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être dem...

1° À l'alinéa 5, supprimer le mot : « volontairement » ; 2° Compléter le même alinéa par les mots : « , sauf en cas d'incapacité de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime, en premier lieu, le mot « volontairement », afin de revenir à l'objectif initial du présent article, qui était d'« objectiver » la notion d'abandon, en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « est », insérer le mot : « obligatoirement » et compléter la phrase par les mots : « à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 381‑1 ». Exposé sommaire : L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon estobligatoirement transmise par...

À l'alinéa 2 , remplacer les mots : « selon la méthode des tests osseux » par les mots : « à partir de données radiologiques de maturité osseuse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision reprenant la terminologie juridique de la circulaire du 31 mai 2013 pour désigner les tests osseux.

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : « L'article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désignation par le juge des enfants d'un administrateurad hoc dans les conditions prévues à l'article 388‑2, ce dernier doit être indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est conf...

L'article 378‑1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'administrateurad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le service de l'aide sociale à l'enfance et l'administrateurad hocchargé de représenter les intérêts ...

Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: « l'enfant » par les mots: « le mineur » et les mots: « de l'enfant » par les mots: « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incest...

Au 5° de l'article L. 224‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou qui ont été privés de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence de l'amendement à l'article 18 vise à permettre l'admission en...

Compléter l'alinéa 3 par quatre phrases ainsi rédigées : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Lorsque l'enfant refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt...

Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale ou partielle ...

 « Après l'article 434‑2 du code pénal, il est inséré un article 434‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 434‑2‑1.- Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d'une agression sexuelle infligée à un mineur de dix-huit ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amend...

Au deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus exempter de poursuite pénale les membres de la famille d'un enfant de quinze à dix-huit ans, victime d'un crime -notamment sexuel- qui ne porteraient pas ces faits à la co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux...

Au I et au II, rédiger comme suit les 1° et 2° proposés pour l'article 222-31-1 du code pénal et pour l'article 227-27-2-1 du code pénal : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ; Exposé sommaire : Afin d'éviter que le rétab...