Recherche d'amendements

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

A l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « que », la fin du dernier alinéa ainsi rédigée : « le contrôle est exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette commission peut solliciter tout avis de la Commission nationale de l...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositifs ne peuvent être installés à proximité des sièges des assemblées parlementaires et des zones définies pas un décret en Conseil d'État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parle...

L'alinéa 15 est complété par les mots suivants : « relevant des dispositions des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, à l'exception des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être aut...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut,  lorsqu'il estime que la validité de la demande soulève un doute,  décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors ...

Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avo...

A l'alinéa 67, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

A l'alinéa 96, après le mot : « accès », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données collectées, autorisations, registres et transcriptions est bien direct comme il l'est actuellement pour la CNCIS. Afin d...

A l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « que », insérer les mots « du ministre de la justice et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), à partir de l'actuel bureau EMS3 de la direction de l'administration pénitentiaire. Ce...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les intérêts économiques et scientifiques essentiels », les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la notion de«sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique »et non« d' in...

A l'alinéa 51, après le mot : « connexion », insérer les mots : « recueillies au titre des articles L. 851-1 à 851-3, 851-5 et 851-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée dérogatoire de conservatoire de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données de connexion recueillies par certaines techniques En ...

A l'alinéa 102, après le mot : « interrompue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , du nombre de fois où le Premier ministre a décidé de ne pas procéder à l'interruption, du nombre d'utilisation des procédures d'urgences définis aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 et du nombre de fois où la commission a saisi le Conseil d'État ». Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux motifs portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » un motif...

A l'alinéa 67, substituer au mot : « neuf », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La composition de la CNCIS n'a pas évolué depuis sa création...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Ibis. - Le deuxième alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et que leurs données informatiques et données techniques de connexion peuvent être recueillies. ». Exposé sommaire : L'article 727-1 prévoit une information des détenues sur le fait qu'ils peuve...

A l'alinéa 23, après la référence « L. 811-3 », insérer les mots «  et des intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 821-4-1. - Quand la finalité vise la prévention du terrorisme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut informer le parquet de Paris de l'avis d'autorisation communiqué au premier ministre. ». Exposé sommaire : La bonne information entre les services et l'...

A l'alinéa 6, après le mot : « menace », insérer le mot : « terroriste ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la menace que doit présenter la personne est bien terroriste.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et de la délinquance organisées » le mot : « organisée ». Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, est extrêmement large. La référence à la préven...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « et à leurs logiciels et outils de collecte et de traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement puisse également accéder aux logiciels qui collectent ces données. En effet, la manière dont sont collectés et traités les don...