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A l'alinéa 46, substituer au mot : « absolue », les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou lorsque celle-ci estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la c...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement », les mots : « résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens » Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 851...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: I A. -  Au second alinéa del'article 4 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » Exposé sommaire : Amendement de clarification législativerevenant à la let...

A l'alinéa 51, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel. Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions...

A l'alinéa 46, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « dans un délai de 72 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire un délai au-delà duquel, en l'absence de réponse du Premier Ministre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d'État. Il semble nécessaire...

À l'alinéa 7, avantles mots : « Les services spécialisés », insérer l'alinéa suivant : « Elle relève de la compétence exclusive de l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler que seul l'Etat peut mener des activités de renseignement en raison des objectifs poursuivis et des techniques mises en œuvre. De fait,...

A l'alinéa 6, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances et l'inviolabilité du d...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuellement prévue pour la conservation des correspondances enregistrées, sauf autorisation par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. L'augmentation général...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , qui étudie son caractère exceptionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'u...

A l'alinéa 49, après le mot : « collectés », insérer les mots : « au sein d'un service du Premier ministre. » Exposé sommaire : La centralisation des renseignements collectés doit être effectuée au sein d'un service du Premier ministre afin que la traçabilité soit effective et que le contrôle de la CNCTR et le cas échéant du Conseil d'Etat pu...

A l'alinéa 44, après le mot « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité de la décision, mais également le car...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le Président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avocat ou celle de journaliste...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « en application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a l'ambition de renforcer la politique de renseignement de la France dans le respect de...

I. - A l'alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à première occurrence du mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'aut...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et », les mots : « annule l'autorisation et peut ». Exposé sommaire : Lorsque le Conseil d'État constate qu'une technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, il doit annuler automatiquement l'autorisation. Sa marge d'appréciation ne doit ...

A l'alinéa 33, substituer aux mots : « durée maximale de quatre mois », les mots : « durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. Les événements récents ont démontré que la préparatio...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , la référence : « L. 241-2 » y est remplacée par la référence : « L. 811-3 » et après le mot : « numérique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , des données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement termina...

Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : - La Direction générale de la sécurité intérieure ; - La Direction générale de la sécurité extérieure ; - ...

Modifier ainsi l'alinéa 51 : 1° Supprimer les mots :« fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite » ; 2° Substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre » et au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'un...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les avocats, journalistes et parlementaires sont concernés par l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, les données collectées sont transmises obligatoirement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : L...