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2543 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (liasse de l'Assemblée)
01/04/2015 — Amendement N° 1117 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Aboud
Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations...
30/03/2015 — Amendement N° 1118 au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Roig, M. Cresta, M. Premat, M. Hamon, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Bouziane...
Le premier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « en concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit l'Union nationale des caisses d'assurance maladie...
29/03/2015 — Amendement N° 1119 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Roig, M. Cresta, M. Premat, M. Hamon, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Bouziane...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement, fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale...
30/03/2015 — Amendement N° 1120 au texte N° 2673 - Article 7 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Door, M. Tardy, M. Siré
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
02/04/2015 — Amendement N° 1121 au texte N° 2673 - Article 48 (Non soutenu)
M. Accoyer
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins ou son représentant. » Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particulièremen...
27/03/2015 — Amendement N° 1122 au texte N° 2673 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel
Au 1er alinéa de l’article 22 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, après les mots « entre personnes physiques », ajouter « et personnes morales. » Exposé sommaire : OBJET En application de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990, une société en participation de professions libérales ne peut être constituée que de ...
02/04/2015 — Amendement N° 1123 au texte N° 2673 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer
L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...
01/04/2015 — Amendement N° 1124 au texte N° 2673 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Touraine
À l'alinéa 10, substituer au mot : « portés » le mot : « déterminés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
01/04/2015 — Amendement N° 1125 au texte N° 2673 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Touraine
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à leur secteur d'activité » les mots : « au secteur d'activité de chacun des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
01/04/2015 — Amendement N° 1126 au texte N° 2673 - Article 28 bis (Adopté)
M. Touraine
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de procédure. Cet article, pourtant d'origine gouvernementale, prévoit l'adoption d'un décret des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, alors que les décrets sont ...
01/04/2015 — Amendement N° 1127 2ème rectif. au texte N° 2673 - Article 28 bis (Adopté)
M. Touraine
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le mot : « mentionnant » , la fin du deuxième alinéa de l'article L. 632-4 est ainsi rédigée : « la spécialité dans laquelle il est qualifié ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/04/2015 — Amendement N° 1128 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « identique ou similaire » les mots : « similaire ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il s'agit d'aligner la rédaction sur celle prévue pour l'action de groupe en consommation.
03/04/2015 — Amendement N° 1129 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « producteur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/04/2015 — Amendement N° 1130 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311-1 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/04/2015 — Amendement N° 1131 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « produits », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/04/2015 — Amendement N° 1132 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il est inutile de prévoir que l'action de groupe est introduite et régie selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, dès lors que les dispositions relatives à l'action de groupe s'insèrent dans un titre du code de la santé publique dont le dernier...
03/04/2015 — Amendement N° 1133 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « en fixant » les mots : « et fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/04/2015 — Amendement N° 1134 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
À l'alinéa 14, supprimer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).
03/04/2015 — Amendement N° 1135 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « même décision » les mots : « décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/04/2015 — Amendement N° 1136 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
