Recherche d'amendements

e ) Elles définissent des actions visant Mieux informer, mieux accompagner les personnes en situation de handicap afin de reconnaitre les situations de handicap définitif et que la durée de traitement des dossiers soit réduite pour le renouvellement des cartes d’invalidité. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine universitaire, en étudiant notamment les conditions de l'exercice des missions de médecin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les statistiques ainsi établies doivent non seulement comporter des descriptions quantifiées des phénomènes, mais aussi des analyses causales, notamment pour ce qui a trait à la mortalité infantile et aux grossesses précoces. » Exposé sommaire : Les études statistiques concernant la santé dans l...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé fixant » les mots : « . Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture fixe ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'arrêté fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des message...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des usagers et des associations d'élus des collectivités territoriales, l'arrêté visé au premier alinéa du présent article détermine le nombre, le lieu d'implantation et les critères objectifs de dé...

À compter du 1er janvier 2016, la taxe visée au II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts et portant sur les boissons sucrées et édulcorées est augmentée d'un euro par hectolitre. Exposé sommaire : Il existe un droit d'accise sur les boissons sucrées et édulcorées prévu par les articles 1613 ter et 1613 quater du code g...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. ...

À compter du 1er janvier 2016, les cotisations sur les alcools mentionnées à l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale sont uniformément augmentées d'un euro. Exposé sommaire : Il existe un droit d'accise spécifique sur les boissons alcoolisées dont le montant est dédié à l'assurance-maladie. Compte tenu du coût social des maladies li...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 5° de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne ne répondant pas aux exigences des dispositions de l'article L. 4111‑1, et qui enseigne ou qui fait état, dans le cadre de son activité professionnelle d'une formation, d'un diplôme ou d'un titre comportant le terme « médecin...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il établit également une appréciation synthétique des addictions aux substances licites ou illicites observées. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de conforter le médecin du travail dans son rôle d'accompagnant de la vie des entreprises mais surtout de l'attention à porter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 2° de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. » Exposé sommaire : Afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soins amb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « e) Elles définissent des actions visant à mieux informer et mieux accompagner les personnes en situation de handicap afin de reconnaitre les situations de handicap définitif et à faire en sorte que la durée de traitement des dossiers soit réduite pour le renouvellement des cartes d'invalidité. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 3351‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article L. 3323‑4 du code de la santé publique dispose ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'études, de recherches et » les mots : « de recherches, d'études ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du II de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle ». Exposé sommaire : S'il va de soi que le recours évoqué à l'article L 4124‑11 peut également port...