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2543 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (liasse de l'Assemblée)
07/04/2015 — Sous-Amendement N° 2479 à l'amendement N° 2082 au texte N° 2673 - Article 13 quinquies (Retiré)
M. Robiliard, M. Sebaoun
Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...
10/04/2015 — Sous-Amendement N° 2530 à l'amendement N° 2191 au texte N° 2673 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. ...
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot : « publique », insérer les mots : « et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités de santé ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’association de la société civile aux travaux du Comité économique des Produits de santé (CEPS), il est nécessaire de mentionner, aux côtés de...
10/04/2015 — Sous-Amendement N° 2535 à l'amendement N° 2523 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
M. Colas, Mme Alaux, M. Arif, M. Assaf, M. Aviragnet, M. Bacquet, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Borgel, M. Bri...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art L. 1141‑5‑1. – Les dispositions de l’article L. 1141‑5 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de p...
27/03/2015 — Amendement N° 940 au texte N° 2673 - Article 33 (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel
Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l’entourage de la femme enceinte afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant. S’il une telle ...
26/03/2015 — Amendement N° 522 au texte N° 2673 - Article 19 (Retiré)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel
ARTICLE 19 LL’Article 19 est remplacé par les dispositions suivantes Après la 2ème phrase du premier alinéa de l'article L. 4122-1, insérer la phrase suivante : «Lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret, les pratiques de-discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, én...
26/03/2015 — Amendement N° 267 au texte N° 2673 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré
Après le 3° de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l’établissement de santé mentionné au 2° de l’article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L’efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivrer le meilleur s...
27/03/2015 — Amendement N° 1122 au texte N° 2673 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel
Au 1er alinéa de l’article 22 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, après les mots « entre personnes physiques », ajouter « et personnes morales. » Exposé sommaire : OBJET En application de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990, une société en participation de professions libérales ne peut être constituée que de ...
27/03/2015 — Amendement N° 2376 au texte N° 2673 - Article 27 (Retiré)
M. Giraud, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Kr...
I. Après l'alinéa 69 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IX. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, les hôpitaux qui sont situés à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation d...
27/03/2015 — Amendement N° 814 au texte N° 2673 - Article 2 (Retiré)
M. Lurton, M. Mathis, M. Perrut, M. Le Ray, M. Le Fur, M. Dhuicq
Le 2ème alinéa est ainsi modifié : "Art. L. 1411-11-1. — Une équipe de soins primaires, constituée par le patient dans le respect du libre choix, est un ensemble de professionnels de santé coordonné par les médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ...
27/03/2015 — Amendement N° 1309 au texte N° 2673 - Article 12 (Irrecevable)
M. Bompard
Insertion de l'alinéa suivant : « Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. » Exposé sommaire : Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les internes de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les profession...
27/03/2015 — Amendement N° 1403 au texte N° 2673 - Article 12 (Retiré)
Mme Boyer
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l’agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les...
27/03/2015 — Amendement N° 1744 au texte N° 2673 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Kr...
« I. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, les hôpitaux qui sont situés à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation dans des zones précisées par décret, peuvent être dotés p...
26/03/2015 — Amendement N° 534 au texte N° 2673 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Accoyer, M. Francina
L’intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’hydratation ». Exposé sommaire : L’article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l’éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L’hydrat...
27/03/2015 — Amendement N° 856 au texte N° 2673 - Article 45 (Retiré)
M. Accoyer
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : À l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...
27/03/2015 — Amendement N° 937 au texte N° 2673 - Article 45 (Retiré)
Mme Grommerch
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , ainsi que tout élément permettant leur évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les conditions d’indemnisation individuelles qui doivent être fixées par le juge dans sa décision (à l’instar de ce qui est proposé par le projet de loi dans le cadre de la médiation). En effe...
27/03/2015 — Amendement N° 1455 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
M. Poisson
Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Un volet de la stratégie nationale de santé est consacré à la santé mentale. Ce volet est structuré autour de quatre actions prioritaires : - La déstigmatisation grâce à des campagnes d’information de proximité sur les maladies psychiatriques, - Le dépistage visant à promouvoir la ...
10/04/2015 — Sous-Amendement N° 2510 à l'amendement N° 1499 au texte N° 2673 - Article 56 bis (Irrecevable)
le Gouvernement
Après « Les statistiques », rédiger ainsi la fin de la phrase : « relatives à l’état de santé doivent être accompagnées, lorsque les données le permettent, des analyses des facteurs de risque associés. » Exposé sommaire : Les statistiques de santé reflètent des phénomènes complexes, qui mettent en jeu une série de causes en interac...
26/03/2015 — Amendement N° 274 au texte N° 2673 - Article 49 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré
Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l’article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d’administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...
27/03/2015 — Amendement N° 2089 au texte N° 2673 - Article 15 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bénisti
A l’alinéa 2, après les mots « numéro national de permanence des soins » supprimer le reste de l’alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d’un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d’association de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées avec le n...
26/03/2015 — Amendement N° 536 au texte N° 2673 - Article 45 (Retiré)
M. Abad
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1143‑13‑1. – Les demandes formulées par les usagers dans le cadre des articles L. 1143‑12 et L. 1143‑13 sont soumises à une expertise médicale individuelle contradictoire. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’instaurer une expertise médicale individuelle contradictoi...
