Recherche d'amendements

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l’ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : Il apparaît invraisemblable que le transfert d...

L’article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l’interdiction d’injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l’article L3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

Après l’article 38, insérer l’article suivant : L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigé : « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financem...

À l’alinéa 27, substituer au mot : « dispositions » le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de favoriser le recours à la phase de médiation préalable en permettant l’ouverture d’une phase de médiation à la demande d’une des parties. À l’inverse, soumettre l’ouverture de la phase de médiation à la demande de...

Le gouvernement joint au document prévu au 7°) du I. de l’article 128 de la loi 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 un tableau de bord mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque Outre-mer. Exposé sommaire : Le document de politique transversale relatif aux Outre-mer annex...

Avant le dernier alinéa de l’article L1110-3 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Le défenseur des droits évalue, selon des modalités qu’il détermine, le respect du principe énoncé au premier alinéa du présent article, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la prat...

Écrire ainsi la première phrase de l'article 51 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 : "Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac." Exposé sommaire : La question de la santé en prison est un d...

Compléter l'article 31 par le paragraphe suivant: « V. – Le deuxième alinéa de l’article L.4151-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La sage-femme peut effectuer l’examen postnatal à condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, selon le second alinéa d...

Après le mot : « adapter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « les mesures mentionnées au I du présent article aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.