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Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des Assemblées parlementaires, parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier Président et le Procureur général de la Cour de cassat...

À la fin du 3° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 855‑2. – Dans l'accomplissement de leurs missions telles que définies au titre I du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : « 1° Participer...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Le projet d'article L811‑1 prévoit que les atteintes au droit au respect de la vie privée que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi. Il indique également qu...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « avec pour unique objectif l'intérêt national qui détermine la sincérité de leur action ». Exposé sommaire : L'intérêt national doit primer dans le secteur du renseignement. Le danger d'une telle mesure est que les variations d'alliances, la pression des lobbys priment sur une réelle sécurité. Il faut ass...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : La mention majeure est trop imprécise. Il faudrait défendre le risque et le catégoriser. Établir une mesure qui -loin des enjeux politiques - rationalise les menaces et décrète à partir de quel moment elles sont réelles.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à la forme républicaine des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : La république est un régime pas un absolu. A ce titre, la France prime et non pas la république. D'autre part, cette formule floue pourrait incriminer n'importe quel individu qui souhaiterait voir évoluer les institutions républicaines...

Compléter l'alinéa 41 par les mots et la phrase suivants : « à moins que la sureté nationale n'exige le secret. Le Premier ministre publie alors une motivation de cette interruption. » Exposé sommaire : Il ne faut pas que des décisions partisanes puissent primer sur l'intérêt général. La transparence est donc nécessaire pour qu'une confiance...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui concerne la« demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillée et de...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui concerne la « demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillé et de...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui concerne la « demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillé et de...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui concerne la « demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillé et de...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal pour recueillir des informations ou des documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les système...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques visées à l'alinéa précédent, ne peuvent concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs tec...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise en place des dispositifs techniques visés au 1° et 2° du présent article ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent pas êtr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La mise en place des dispositifs techniques visés au 1° et 2° du présent article ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent pas être mis en place...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 2 introduisent dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 851‑4 qui confie aux services de renseignement le pouvoir « d'imposer aux opérateurs (…) la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leurs réseaux d'un dispositif desti...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « La composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L'écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité. » Exposé sommaire : L'obj...