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À l'alinéa 97, substituer aux mots : « à tout moment, à sa demande, » les mots : « en temps réel ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effectivité du contrôle, le présent amendement vise à ce que la CNCTR soit informée au fil de l'eau de l'exécution des autorisations en cours.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de rense...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Le projet d'article L811‑1 prévoit que les atteintes au droit au respect de la vie privée que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi. Il indique également qu...

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « des actes de terrorisme portant atteinte à l'intégrité physique des personnes ou à la vie humaine ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'avis doit être exprès pour les demandes de renouvellement et en cas de recours à un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal. » Exposé sommaire : L'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée, pour une durée maximale de qu...

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « heures », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 68 : « 2° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, nommé...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 69 : « 3° Un magistrat ou ancien magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommé...(le r...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Art. L. 822-3. – Les données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées au 2° de l'article L. 821‑2. S'il apparaît qu'une donnée relève d'une autre finalité, parmi celles mentionnées à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le Gouvernement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à li...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « La composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L'écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité. » Exposé sommaire : L'obj...

À l'alinéa 67, après le mot : « pluraliste », insérer les mots : « et paritaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à la forme républicaine des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : La république est un régime pas un absolu. A ce titre, la France prime et non pas la république. D'autre part, cette formule floue pourrait incriminer n'importe quel individu qui souhaiterait voir évoluer les institutions républicaines...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l'exercice du mandat de parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la professi...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : L'article ne précise pas qui nomme et son alinéa 69 est sans cet amendement en contradiction avec l'alinéa 71, dans lequel le 1er Président et le Procureur général nomment.

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , du ministre de la justice . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure l'administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.

À la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions » les mots : « déléguées respectivement par ceux-ci ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors ex...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le motif portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ». Ce motif est trop large et trop imprécis, vue l'importance de ces intérêts. Il apparaît toutefois essentiel de pr...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques. Le concept « d'intérêt majeur » est trop large. Par ail...