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Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La liberté d'information et de communication est garantie par la loi. « L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité publique prévus par la loi ou dans les cas de protection de l'intégrité physique des individus si celle-ci est menacée de manière di...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots :  « par le ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas qui nomme. À l'alinéa 71, il est écrit que c'est le Vice-Président du Conseil d'État, ce qui est contradictoire avec le fait qu'il propose.

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'avant- » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts de la politique étrangère. Le concept « d'intérêt majeur » est trop large. Par ailleurs, l'article...

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « décret en application de » les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « porter », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. » Le projet de loi initial évoquait la « prévention des violences collectives de nature à porter gravemen...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte de terrorisme ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui concerne la « demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillé et de...

À l'alinéa 1, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'objet de la loi sur le renseignement aux finalités de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la ...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « est », insérer les mots : « actualisé en temps réel et ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le contrôle de la CNCTR, et à défaut d'un accès direct au registre, il convient de préciser que ce registre est mis à jour en temps réel.

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l'avis de renouvellement d'autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu'aucune infraction n'a été constatée, conformément au même article ». Exposé somm...

À la première phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « de sa propre initiative » les mots : « d'office ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 3° La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir à la formulation retenue par la Loi n° 91‑646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Comme l'a recommandé la CNIL dans son avis du 5 mars, la protection des données personnelles devrait être mentionnée dans ces dispositions générales.

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...