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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les demandes et décisions d'autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d'une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. » Exposé sommaire : Le secret professionn...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'élargissement des motifs de collecte de données aux« intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » semble injustifié au regard de l'objectif initial de ce projet de loi – formulé dans les toutes premières lignes de l'exposé de ses motifs – à savoir « connaître et prévenir...

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « peut répondre » le mot : « répond ». Exposé sommaire : Lorsque que la CNCTR recoit des demandes d'avis du Premier Ministre, des présidents des assemblées parlementaires et de la délégation parlementaire au renseignement, elle répond à ces demandes de manière systématique afin d'assurer entre autre la...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui statue alors dans un délai de dix jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Si la CNCTR estime qu'une technique de renseignement doit être interrompue, elle ne peut que saisir le Conseil d'État en dernier recours. Il faut alors que la décision de la formation spécialisée soit rapide car i...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande écrite et motivée des ministres mentionnés à l'article L. 821‑2, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut octroyer une prorogation de trente jours des délais mentionnés au présent I si l'exploitation des renseignements collectés présente une difficulté....

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « chef de service » les mots : « ministre compétent » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le ministre compétent et ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « eux » le mot : « lui ». Ex...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, après le mot : « État, », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit par cet amendement, comme pour les autres décrets en Conseil d'État prévus par le présent projet de loi, de prévoir un avis préalable de l...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « accordée » le mot : « exploitée ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la finalité des atteintes à la forme républicaine des institutions. Cette finalité se rapproche de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

I. – Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis rendu public de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale et de la commission des lois constituti...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « relevant des dispositions des articles 706‑73 et 706‑74 du code de procédure pénale, à l'exception des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le rec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapporteur, instruit par son expérience au sein de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, avait déposé en commission un amendement CL215, qui a été rejeté, tendant à ré...

À l'alinéa 51, après le mot : « connexion », insérer les mots : « recueillies au titre des articles L. 851‑1 à L. 851‑3 et L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée dérogatoire de conservatoire de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données de connexion recueillies par certaines techniques. En ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, ». Exposé sommaire : L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée. Il est préférable de s'en tenir à des critères les plus objectifs possibles. La prévention de violences collectives, à condition qu'ell...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer la phrase suivante : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre pendant quatre mois, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrô...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.