Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit une immunité pénale pour les agents des services qui auraient accédé ou se seraient maintenus frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données « pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts publics ». Or, la notion de « ter...

À l'alinéa 26, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « d'une embarcation, d'un navire, d'un aéronef ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion de « véhicule » inscrite à l'article L. 851‑6 du code de la sécurité intérieure en y intégrant les notions d'embarcation, de navire et d'aéronef pour étendre les possib...

Après le mot : « autorisées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa définit les modalités de centralisation des correspondances interceptées par un IMSI-catchers. Problème : les modalités de recueil de ces correspondances ont disparu lors de l'examen en commission (alinéa 21 du texte initial). ...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont susceptibles de jouer » le mot : « jouent ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très grand nombre de personnes pe...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi tend à introduire dans le code pénal une disposition instituant une véritable immunité au bénéfice des agents des services de renseignement qui commettraient à l'étranger un délit d'atteinte à un traitement automatisé de données. Or l'article 122‑4 du code pénal prévoit d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et des documents mentionnés » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Conséquence des amendements précédents. En temps réel sur les réseaux, on ne voit pas quel document pourrait être recueilli. Encore une fois, la liste de l'article L. 851‑1 (futur-ex article L. 246‑1) ne mentionne que des donnée...

À l'alinéa 12, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « en cas de menace imminente, ». Exposé sommaire : Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, l'article L851‑3 du CSI créé par le projet de loi prévoit que les données de connexion sur les opérateurs puissent être recueillies en temps réel, et non pas sur demande....

I. – Lorsqu'ils ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste, les dispositifs techniques mentionnés au chapitre III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont préalablement autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, insérer la référence : « Art. L. 851‑4. – » Exposé sommaire : L'article 851‑4 prévoit la mise en place d'une dispositif algorithmique pour détecter les comportements d'individus susceptibles de commettre un acte terroriste. La rédaction actuel de l'article 851‑4 n'e...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et ordonner » les mots : « annule l'autorisation et ordonne ». Exposé sommaire : Lorsqu'il apparaît qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement, il parait nécessaire que la formation de jugement annule l'autorisation et ordonne la d...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maximale de deux mois. Les événements récents ont dém...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sous le contrôle » les mots : « sur autorisation ». Exposé sommaire : En cohérence avec le reste du texte, le Premier ministre donne l'autorisation d'utiliser les techniques. L'expression « sous [son] contrôle » apparaît imprécise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet étend à l'ensemble des techniques de renseignement la pénalisation de la révélation d'une mesure de surveillance, le refus de sa mise en œuvre ou de communiquer les informations. Jusqu'à présent, seules les interceptions de sécurité étaient concernées. Cette pénalisation, sans exc...

À l'alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances ». Exposé sommaire : Amendement de clarification législative revenant à la lettre de la loi du 30 octobre ...

À l'alinéa 6, après le mot : « informatiques », insérer les mots : « telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphéries audiovisuels, ». Exposé sommaire : L'articl...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 16 instaurent deux innovations importantes : - Le nouvel article 851‑3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs. La pose de telles boites noires fragilise l'ensemble du réseau en étant un point d'affaiblissement important de la sécurité. Elles pourront êt...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trente. Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données, s'ils sont situées sur des ...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le projet de loi est silencieux sur la question des individus condamnés pour des faits de t...