Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Trop d'incertitudes existent quant à ce dispositif des « boîtes noires », sur son coût et sur son fonctionnement opérationnel notamment. S'en remettre à des algorithmes ne va pas contribuer à cibler la lutte contre le terrorisme.

Au début de l'alinéa 37, insérer les mots : « Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les modalités de centralisation des interceptions ne soient définies qu'après avis de Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Afin d'assu...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 2 introduisent dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 851‑4 qui confie aux services de renseignement le pouvoir « d'imposer aux opérateurs (…) la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leurs réseaux d'un dispositif desti...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « le dispositif et les » les mots : « la mise en place et sur toute modification du dispositif et des ». Exposé sommaire : La CNCTR doit également pouvoir contrôler le dispositif. La modification intervenue en ce sens en commission est bienvenue. Mais il faut également que le contr...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de ». II.– En conséquence, à l'alinéa 11 et à la première phrase de l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certain...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes » le mot : « personne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles » les mots : « est susceptible ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « ce...

Le premier alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évasions », sont insérés les mots : « , la radicalisation des détenus » ; 2° Après le terme : « téléphoniques », sont insérés les mots : « , y compris celles passées depuis des téléphones portables, dont ceux introduits illégalement, ». E...

L'article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les services de la gendarmerie nationale qui constituent un service spécialisé de renseignement au sens de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parleme...

I. – Après la référence : « L. 821‑1 » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 49. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du présent livre sont centralisées en un lieu unique, auprès...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l'exercice du mandat de parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même des profession...

À l'alinéa 51, après le mot : « État, », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Comme pour les autres décrets prévus dans ce texte, il convient que le décret qui fixe la durée de conservation pour chaque technique soit pris en Conseil d'État après av...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue, ...

À l'alinéa 96, après le mot : « permanent », insérer les mots : « et direct ». Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des Intercepti...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

Après le mot : « électroniques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « et de protection des données personnelles, nommée sur proposition conjointe du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Compos...

À l'alinéa 13, après le mot : « collectives », insérer le mot : « préméditées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que seules sont concernées les violences collectives préméditées, en excluant les violences collectives spontanées. En effet, toute manifestation dûment autorisée peut potentiellement dégénérer en raison...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel. Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions régl...

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député, appartenant à un groupe d'opposition, désigné pour la durée de la législature par le Président de l'Assemblée nationale; ». Exposé sommaire : Composition de la CNCTR, option 1 : 7 membres – 1 député, 2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP, 1 personnalité CNIL. Afin de doter la...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi inscrit dans le code de la sécurité intérieure un article relatif au respect de la vie privée, auquel il ne peut être porté atteinte que dans les seuls cas de nécessité ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « Cette formation de jugement » les mots : « Le Conseil d'État ». Exposé sommaire : Rédactionnel. C'est bien le Conseil d'État qui statue dans une formation spéciale.