Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : I La suppression en commission spéciale de l'adverbe « notamment » du texte de l'amendement 877 du président Brottes, en définitive adopté sans ce mot, implique que le préfet aura une « compétence liée » par rapport à l'étude d'i...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – Après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221‑1 du code des transports, le projet de plan est soumis à enquête publique dans les cond...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air ou, à compter de son adoption, ». Exposé sommaire : Les plans régionaux pour la qualité de l'air ayant été supprimés par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010, il est proposé de supprimer la référence à ces plans. D'autre part, puisque tous les schémas régio...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « et est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialemen...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat en faisant passer la règle de distance entre les éoliennes et les habitations de 500 mètres à 1 000 mètres. S'il faut encourager les énergies renouvelables, il est nécessaire de pr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à une étude d'impact paysagère, environnementale et sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à vérifier avant l'installation d'éoliennes qu'il n'y aura pas d'impact négatif ni pour le paysage, ni pour l'environnement, ni ...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement propose de reformuler et de préciser, à la suite d'une modification adoptée au Sénat, l'intervention à domicile pouvant être mise en place par les plateformes territoriales de la rénov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, le prestataire s'oblige ou no...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Avec ce présent projet de loi, le contexte est p...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », insérer les mots : « sur le versement de la contribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le I de l'article 42 vise à compléter la rédaction actuelle de l'article L. 341‑2 du code de l'énergie, afin de donner une base légale aux contributions versé...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui en sont membres » les mots : « membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle de l'article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu'un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire dans 30 à 50 ans) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau connaîtra 7 à 10 propriétaires au cours d...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants privés des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1,...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1°Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ; « 2° Il est ajo...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :« ainsi modifié »les mots :« complété par une phrase ainsi rédigée » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :« Cette part est fixée par arrêté et représente au moins un tiers de ces économies d'énergie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à titre non onéreux, excepté le partage des frais, et un ou plusieurs passagers » les mots : « et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'enfouissement déguisé à bas coût comme par exemple lors de l'utilisation des mâchefers en sous-couche routière. Il permettra également d'éviter que les carrières en fin de vie ne deviennent des décharges non-déclarées et non contrôlées.