Recherche d'amendements

Après le mot : « existant », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des matériaux traditionnels mis en œuvre, dont les qualités thermiques s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les dispositions de l'art. 19 bis relatives aux sacs plastiques à usage unique sont parfaitement légitimes parce qu'elles sont dans le débat public depuis de nombreuses années et qu'elles font désormais consensus, parce que les producteurs comme la distribution s'y sont préparés et peuvent fournir à...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « avant 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux matières non recyclables l'objectif de réduction de mise sur le marché décidée pour les biens manufacturés non recyclables et à le borner dans le temps.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « et débat public au sens des articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs au-delà de la période initialement prévue (dite des « 40 ans ») ne peuvent...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traitements de précision par aéronefs civils télépilotés de catégorie D ou E, tels que définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception d'aéronefs civils qui circulent sans au...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « tenu », insérer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : I La suppression en commission spéciale de l'adverbe « notamment » du texte de l'amendement 877 du président Brottes, en définitive adopté sans ce mot, implique que le préfet aura une « compétence liée » par rapport à l'étude d...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ de l'intervention à domicile des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, en la délimitant à une action de sensibilisation des ménages. L'action de sensib...

À l’alinéa 13, après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase : « la valorisation des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, avant 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères résiduelles mais valorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas proscrire à t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n'est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent dans la pé...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « dérogé, », insérer les mots : « excepté pour l'ensemble des monuments et zones sensibles d'un point de vue patrimonial, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet principal d'étendre à l'actuel projet de loi les exceptions prévues par la loi du 2 juillet 2010 portant engagement nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, le prestataire s'oblige ou no...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement propose de reformuler et de préciser, à la suite d'une modification adoptée au Sénat, l'intervention à domicile pouvant être mise en place par les plateformes territoriales de la rénov...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « niveau », insérer les mots : « d'amélioration, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer la portée de cet article 5 bis A car il existe plusieurs raisons de penser que son application sera problématique. En effet, s'il semble idéal dans un monde idéal, cet article souffre d'a...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire en 2016 l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 bis a été introduit par voie d'amendements du Gouvernement au stade de la première lecture à l'Assemblée nationale et vise à avancer de quatre ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016) l'application de l'article 4 de la loi du 6 février 2014, dite loi ‘'Labbé'. Il s'agit d'un cavalier...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause l'interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger prévue à l'article L. 542‑2 du code de l'environnement ». Exposé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 594‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commiss...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'un éco-organisme est constitué sous forme d'association, ses statuts interdisent aux mêmes sociétés de disposer de la majorité des voix dans les organes de l'association dotés d'un pouvoir de décision. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Si cet article, introduit, au sénat pose...