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I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : «  La deuxième phrase du présent alinéa ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un am...

Compléter l'alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Le bénéfice de l'obligation d'achat et celui du contrat d'achat sont subordonnés à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent. Ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre en charge de l'éne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « énergie, », insérer les mots : « , sur l'Agence nationale de l'habitat, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'associer les délégations locales de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la mise en œuvre du programme régional. En effet, le projet de loi prévoit que ...

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « ou  » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser la condition relative au compostage avec celles retenues pour les sacs plastiques.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les sources de pollution » les mots : « la pollution atmosphérique ». Exposé sommaire : Amendement de précision : lors d'un pic, l'urgence est de faire baisser la pollution. Cet objectif est plus large et plus précis que celui de « réduction des sources de pollution ». Le but étant toujours celui d'u...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux :  « 65 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Alors que plus d'un tiers des déchets ne sont pas recyclable ou ne bénéficie d'aucune filière de recyclage, fixer un objectif de valorisation matière de 65 % revient in fine à fixer une objectif de valorisation matière de quasiment 100...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ni aux installations classées pour la protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Il s'agit de lutter efficacement contre les décharges sauvages, ce qui est un combat qu'il ne faut nullement cesser. Pour la clarté d'interprétation de cette mesure, et la clarté des relations...

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission locale d'information transmet pour information à l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire ses observations sur toute déclaration portée à sa connaissance au titre de l'article L. 593‑26. « L'Autorité de sûreté nucléaire con...

Après le mot : « recyclage, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « en tenant compte des pré-requis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les territoires ultra-marins et de la volonté affichée par le gouvernement d'en faire des laboratoires de l'excellence énergétique, il co...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne respecte pas cette obligation » les mots : « n'élabore pas ce plan de mobilité ». Exposé sommaire : Amendement qui prévoit de substituer l'obligation...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, en Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les constructions ou installations liées à la production d'énergie renouvelable et au traitement des déchets, peuvent ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « recyclées, recyclables ou ». Exposé sommaire : L'objectif est d'introduire dans la notion d'économie circulaire l'ensemble des solutions au même titre que la promotion de l'éco conception, ou de l'écologie industrielle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « exploiter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  par arrêté préfectoral, à la suite de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1, est subordonnée à une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Il précise en outre les modalités de réalisation de l'étude visée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 38 bis BA, modifié par les Rapporteurs, fixe à nouveau les limites d'implantation des éoliennes à 500 mètres des habitations. En comparaison, cette distance atteint 1.500 mètres en Allemagne et Grande-Bretagne, et 2.000 mètres aux États-Unis. Le Sén...