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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre VII du titre I^er du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 118‑5‑1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure covisibilité entre ces dernie...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu’au stade de la déconst...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot: "énergétique", le mot: "écologique". Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l’alinéa 12, il est inséré l’alinéa suivant : «IV. L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : « En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’État, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exception de la part de ce produit affectée au désendettem...

Avant l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 314‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, après la référence : « 3°, », sont insérés les mots : « les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une...

Rédiger ainsi cet article: « I.– Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies.–Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation ou de ravalement par un propriétaire ou par une copropriété, doivent faire l’objet d’enfouissement intra-muros des réseaux secs situés sur les murs et dans les parties communes intérieures et extérieures. » Exposé somma...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « avancés » les mots : « conventionnels, biocarburants avancés et biocarburants issus de résidus et de déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher de la nouvelle nomenclature établie par la directive européenne 2009/28 adoptée par le parlement européen le 28 avril 2015.

"Le gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025. " Ce document indique le nombre des réacteurs nucléaires qu'il serait nécessaire de fermer d'ici à 2...

I. - Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas s...

A l'alinéa 2, substituer au mot : " et", le mot : " , et" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « , à des fins expérimentales, ». Exposé sommaire : Le développement fulgurant des nouvelles technologies permet désormais, par l’utilisation d’ordinateurs, capteurs et autres systèmes embarqués, le déplacement d’un véhicule motorisé sans le contrôle actif et permanent du conducteur. ...

Après l'alinéa 2, insérer trois nouveaux alinéas rédigés ainsi : II - Après l’article L. 118-5 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure covisibilité entre ces derniers et les véhicules circulant s...

Rétablir le paragraphe IV dans la rédaction suivante : « IV. L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : «  En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’Etat, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exception de la part de ce produit affectée au désend...

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « annuellement », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Néanmoins, il apparaît nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d’ores et déjà l’installation d’équipe...

"Le 5ème du II de l'article L.541-14-1 du code de l'environnement est ainsi complété : Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique;" Exposé sommaire : Il s'agit de s'accorder avec les termes de la directive 2008/98/CE qui fixe comme objectif de valoriser 70%...

Compléter cet amendement par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1^er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les avantages et inconvénients des broyeurs d’évier sur la base, notamment, d’une comparaison avec les systèmes existants à l’étranger.» Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à...

Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets. Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1^er janvi...