Recherche d'amendements

A l'article 19, alinéa 10. Soit au 2°, dans la 3ème phrase, l’expression « d’ici à 2025 » est supprimée Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d’une collecte séparée à la source des biodéchets représente une dépense supplémenta...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au plus tard au 1^er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits ». Exposé sommaire : La deuxième feuill...

Après l'article 1er, insérer l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Ce document indique le nombre de réacteurs nucléair...

Rédiger ainsi le début de cet article: "Du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017, ... (le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : "prêt", insérer le signe : "," . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi modifié » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Cette part est fixée par arrêté et représente au moins un tiers de ces économies d’énergie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2016, un rapport relatif à la gestion de l’obligation de la filière du fioul domestique au titre des certificats d’économies d’énergie, présentant une proposition pour lui permettre de faire face aux exigences de la 4^ème période. Ce rapport s’attachera particulièreme...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction, de l’installation d’un produit ou d’un équipement...

A l'alinéa 2, après les mots : « personne morale », insérer les mots : « publique sans lien avec lesdites filières de gestion, ». Exposé sommaire : La mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs implique, pour être opérante c'est-à-dire indépendante et objective, l'absence de lien entr...

À l’alinéa 13, après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase : « la valorisation des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, avant 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères résiduelles mais valorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas proscrire à t...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la prog...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « 1^er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12 Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 et à étendre la période de mise en place des conventions.

Après la première occurrence du mot : « biocarburants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 « suivant la nomenclature européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer à la nouvelle nomenclature établie par la directive européenne 2009/20 adoptée par la Parlement européen le 28 avril 2015 et entrera bientôt en vigueur.

Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets. Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1^er janvi...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l’article L. 221‑1, après le mot : « gaz », est inséré le mot « naturel ». Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Le dispo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux » Exposé sommaire : Il convient que la loi consacre pleinement la place des chercheurs et enseignants-chercheurs, fonctionnaires d’État, qualifiés, évalués et reconnus pour leurs compétences au niveau nati...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leur produit pour faciliter le recyclage, ainsi que les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s’occupant de la préparation en vue du réemploi et des installatio...

"Le 5ème du II de l'article L.541-14-1 du code de l'environnement est ainsi complété : Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique;" Exposé sommaire : Il s'agit de s'accorder avec les termes de la directive 2008/98/CE qui fixe comme objectif de valoriser 70%...

Compléter l’article un II ainsi rédigé : "II. A l’article L224-1 du code de l’environnement, après le mot : « chaudières », sont ajoutés les mots et les signes : «, les pompes à chaleur, les chauffe-eau thermodynamiques »." Exposé sommaire : L’article L224-1 du code de l’environnement prévoit un entretien annuel obligatoire des chaudières e...