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19/05/2015 — Amendement N° AS523 au texte N° 2739 - Article 24 (Adopté)
M. Sirugue

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et deuxième alinéas. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'informer systématiquement les bénéficiaires de la prime d'activité des modalités selon lesq...

19/05/2015 — Amendement N° CF1 au texte N° 2739 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 041 € le taux de : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et i...

18/05/2015 — Amendement N° AS236 au texte N° 2739 - Article 8 (Retiré)
M. Robiliard

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ceux-ci sont traités en priorité ; ». Exposé sommaire : Le traitement prioritaire des questions relevant du CHSCT par une DUP est nécessaire d'abord par logique :  la sécurité ou les conditions de travail doivent d'abord être analysées avant de pouvoir être considérées par le CE dans un avis q...

19/05/2015 — Amendement N° AS450 au texte N° 2739 - Avant l'article 13 (Rejeté)
Mme Le Callennec

Après l'article L 2221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 2221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2221‑2‑1. - I. - Les accords d'entreprises peuvent fixer l'architecture des instances représentatives du personnel ainsi que les modalités de leur consultations en dérogation aux articles suivants du présent livre. II. - Les conditions d...

19/05/2015 — Amendement N° AS499 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues par le présent article, soit un comité d'entreprise, une délégation du personnel et un comité d'hygiène...

19/05/2015 — Amendement N° AS156 au texte N° 2739 - Article 12 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires. Cela est d'autant plus important...

19/05/2015 — Amendement N° AS110 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer l'alinéa 99. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa qui prévoit l'abrogation d'articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 13.

19/05/2015 — Amendement N° AS85 au texte N° 2739 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

A la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « inscrits à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS437 au texte N° 2739 - Article 19 (Tombe)
M. Sebaoun

À l'alinéa 2, substituer au mot : « supprimé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation pour l'employeur de transmettre une copie de la fiche d'exposition est nulle dès lors que la fiche est transmise au titre de la déclaration sociale nominative. » ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simp...

18/05/2015 — Amendement N° AS354 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 27, après le mot : « heures » insérer les mots : « de délégation ». Exposé sommaire : Rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS318 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse

I. - Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas l'objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que...

18/05/2015 — Amendement N° AS58 au texte N° 2739 - Article 9 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la taille » les mots : « des effectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS69 au texte N° 2739 - Article 9 (Adopté)
M. Sirugue

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS311 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 21, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dans les DUP actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Ce projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, y compris dans les entreprises d'au moins 300 salariés, alors que les sujets à traiter vont augmenter si le CHSCT est intégré à la DUP. Il faut...

18/05/2015 — Amendement N° AS208 au texte N° 2739 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 2311‑1 A. – La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise. « La traduction de ce pri...

20/05/2015 — Amendement N° AS194 au texte N° 2739 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/05/2015 — Amendement N° AS340 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 22 : « Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS320 au texte N° 2739 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

19/05/2015 — Amendement N° AS103 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 3121‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

19/05/2015 — Amendement N° AS152 au texte N° 2739 - Article 12 (Tombe)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Jalton, M. Premat

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les suppléants en présence des titulaires peuvent en tout état de cause assister aux réunions comme observateurs ». Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en...