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18/05/2015 — Amendement N° AS267 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

18/05/2015 — Amendement N° AS234 au texte N° 2739 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Robiliard

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2315‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de trois heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinq heures pour celles d'au moins cinquante salariés, le temps passé avec l'organisation syndicale ayant présenté sa candid...

19/05/2015 — Amendement N° AS480 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Adopté)
le Gouvernement

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : I. – L'article L. 322–15 est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils seront autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ; 2° La seconde ...

19/05/2015 — Amendement N° AS130 au texte N° 2739 - Article 15 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS369 au texte N° 2739 - Article 4 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat » insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141-5-1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée su...

19/05/2015 — Amendement N° AS84 au texte N° 2739 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

A la première phrase de l'alinéa 26, supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS63 au texte N° 2739 - Article 9 (Adopté)
M. Sirugue

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de l'instance ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS198 au texte N° 2739 - Article 5 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

À l'alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Le contrôle des listes des candidats après l'élection, et donc l'invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d'instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les élections sur listes, c...

18/05/2015 — Amendement N° AS368 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu'à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS486 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l'article L. 2326‑5 exercent les fonctions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'existence d'un secrétaire adjoint ne doit pas entraîner une spécialisation des rôles entre lui et le secrétaire de la DUP. Cet amendement pr...

18/05/2015 — Amendement N° AS301 au texte N° 2739 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse

Après le mot : « salariés » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de participer à des réunions d'instance ayant vocation à parler de problématiques généralistes, qui n'ont pas forcément de lien direct avec l'entreprise ou la branche.

18/05/2015 — Amendement N° AS205 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'étendre de 200 à 300 salariés le seuil d'effectifs rendant possible la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). La constitution d'une DUP ne doit pourtant pas être subordonnée à un seuil d'effectifs. Il s'agit en effet d'un dispositif simplifié de rep...

19/05/2015 — Amendement N° AS102 au texte N° 2739 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Sirugue

A l'alinéa 69, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS491 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

I. - A l'alinéa 49, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , ». II. En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la...

18/05/2015 — Amendement N° AS163 au texte N° 2739 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, a...

18/05/2015 — Amendement N° AS35 au texte N° 2739 - Article 11 (Non soutenu)
M. Tardy

À l'alinéa 7, substituer au mot : « négatif » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

19/05/2015 — Amendement N° AS118 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue

A la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « des carrières », les mots : « de carrière ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

18/05/2015 — Amendement N° AS246 au texte N° 2739 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés

19/05/2015 — Amendement N° AS451 au texte N° 2739 - Article 16 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d'une commission sur l'égalité femme homme.