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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après les mots : « du spectacle », insérer le mot : « vivant, ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre l'expression complète « spectacle vivant » utilisée dans l'exposé des motifs du projet de loi . Cette expression est également celle couramment utilisée pour tout spectacle se déroulant devant un public permettant ainsi...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II. – Préalablement à l'ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l'article L.5422-20 et préalablement à la conclusion des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés dans le présent article, les organisations professionnelles d'employeurs représ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « listes des emplois » les mots : « nature des activités ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent pour tenir compte de l'impossibilité d'effectuer une liste d'emplois relevant des CDDU.

Après le mot : « réexaminent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la nature des activités de ces professions pouvant être pourvues par des contrats à durée déterminée d'usage, avec l'objectif de permettre la réduction de la précarité de l'emploi de ces personnels en veillant au maximum à la signature de CDI lorsque les conditions mention...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant  : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L.5424-20 examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. » Exposé sommaire : La missio...

À l'alinéa 7, après les mots : « l'article L.5424-20 », insérer les mots  : « , définies par arrêté, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble de la profession de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle négocient les annexes 8 et 1...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : cet alinéa confèrerait au comité d'expertise, créé à l'alinéa 10, un pouvoir de nature à mettre en cause le rôle et le pouvoir décisionnaire des négociations et de l'accord pouvant être conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés.Ce qui serait contraire à l'esprit de l'article 20 en génér...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la possibilité pour le niveau interprofessionnel de participer à la désignation des personnalités qualifiée...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la définition d'une trajectoire financière et le rappel des principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les orientations définies par le document de cadrage  et conclu dans le délai fixé par lui sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422‑20. À défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations syndic...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d'expertise créé par la loi.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « son avis sur », les mots : « d'évaluer ». Exposé sommaire : Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise, dans sa mission d'appui aux négociateurs professionnels, sera chargé d'évaluer les propositions qui seront faites en cou...

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Une organisation syndicale  de  salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une », le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « rend un avis sur », les mots : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l'accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, l'employeur établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et op...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de l'instance ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel