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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Issu d'un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois, l'alinéa 3 de cet article introduit un délai d'examen de l'appel du condamné à une mesure d'exécution provisoire. Ainsi, en cas d'appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l'emprisonnement (en cas de violation...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons conse...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dedéclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de son avocat. Cet amendement est li...

Après l'alinéa 21, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer soit : « 1° Une adresse personnelle ; « 2° L'adresse d'une association habilitée, après avoir recueilli son accord exprès ; « 3...

L'article 706-15 du même code est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en continuité de l'article 4 ter à améliorer la situation des victimes. Actuellemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au troisième alinéa de l'article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement, il doit spécialement motiver...

Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifiée. » Exposé sommaire : Le caractère exécutoire de la c...

L'article 926‑1 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article du projet de loi transposant la décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la probation, en abrogeant l'article 926‑1 du code de procédure pénale qui prévoit actuellement que les missions du service pénitentiaire d'insertion et de pr...

Après le douzième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'exécution de la contrainte pénale est suspendue pendant le temps où le condamné est incarcéré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre l'exécution de la contrainte pénale en cas d'incarcération. Une telle disposition ...

Après la première occurrence du mot : « majoration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et so...

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article 11‑7 de la même loi, après le mot : « justificatifs », sont insérés les mots : « et procède à tout contrôle sur place ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l'une des failles importantes dans la loi de 1988 sur le financement des partis politi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une association habilitée ou de leur avocat », les mots : « sous réserve de l'accord exprès de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de l'adresse d'un tiers comme domicile ne peut être effectuée qu'avec l'accord exprès de l'intéressé, c...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 306, il est inséré un article 306‑1 ainsi rédigé : « Art. 306‑1. – Pour le jugement des crimes visés à l'article 706‑73 du présent code, des crimes contre l'humanité visés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée visé à l'article...

Après la première occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise e...

I. – L'article 4ter de la présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2015. II. – L'article 4quater entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 ter transposant la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2012...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 212‑9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ; 2° À l'article L. 212‑10, les mots : « contre rémunération » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux mesures d'interdictions prise...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore sur deux points la rédaction de l'article 10‑5 d...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 133-6, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Au titre II du livre IV du même code » 2° Après le même article L. 133‑6, il est inséré un article L. 133‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑1. – Lorsqu'une personne exerçant une activité ou une...