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Au dernier alinéa de l'article L. 914‑6 du code de l'éducation, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier ou du ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le code de procédure pénale pour poser le principe d'une information par les autorités judiciaires des administrations sur les procédures en cours mettant en cause des perso...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – Sans préjudice des dispositions de l'article 706‑47‑4, le procureur de la République peut informer les administrations ou organismes compétents de l'existence d'une enquête ou d'une instruction en cours concerna...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – Sans préjudice des dispositions de l'article 706‑47‑4, le procureur de la République peut informer les administrations ou organismes compétents du renvoi devant une juridiction de jugement ou d'une condamnation ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. – Après l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 39 septies ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, insérer la référence : « Art. 39 septies. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer a...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le témoin a donné son accord écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l'identité d'un témoin prévue au dernier alinéa de l'article, par deux moyens : - D'une part en...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant », les mots : « du renvoi devant une juridiction de jugement ou d’une condamnation prononcée contre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information facultative de l’autorité administrative par le...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , mise en examen ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République aux cas dans lesquels une personne est renvoyée devant une juridiction de jugement ou condamnée.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une information judiciaire.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque l’information concerne une enquête ou une instruction en cours, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en sont destinataires » les mots : « sont destinataires de l’information mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , mise en examen ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information facultative de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne est mise en examen.