Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 707‑6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circon...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant », les mots : « du renvoi devant une juridiction de jugement ou d’une condamnation prononcée contre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information facultative de l’autorité administrative par le...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , mise en examen ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République aux cas dans lesquels une personne est renvoyée devant une juridiction de jugement ou condamnée.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une information judiciaire.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque l’information concerne une enquête ou une instruction en cours, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en sont destinataires » les mots : « sont destinataires de l’information mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , mise en examen ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information facultative de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne est mise en examen.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – Sans préjudice des dispositions de l'article 706‑47‑4, le procureur de la République peut informer les administrations ou organismes compétents du renvoi devant une juridiction de jugement ou d'une condamnation ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 133-6, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Au titre II du livre IV du même code » 2° Après le même article L. 133‑6, il est inséré un article L. 133‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑1. – Lorsqu'une personne exerçant une activité ou une...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le témoin a donné son accord écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l'identité d'un témoin prévue au dernier alinéa de l'article, par deux moyens : - D'une part en...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. – Après l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 39 septies ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, insérer la référence : « Art. 39 septies. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer a...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 212‑9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ; 2° À l'article L. 212‑10, les mots : « contre rémunération » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux mesures d'interdictions prise...

Au dernier alinéa de l'article L. 914‑6 du code de l'éducation, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier ou du ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le code de procédure pénale pour poser le principe d'une information par les autorités judiciaires des administrations sur les procédures en cours mettant en cause des perso...

I. – L'article 4ter de la présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2015. II. – L'article 4quater entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 ter transposant la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2012...

Après la première occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise e...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 306, il est inséré un article 306‑1 ainsi rédigé : « Art. 306‑1. – Pour le jugement des crimes visés à l'article 706‑73 du présent code, des crimes contre l'humanité visés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée visé à l'article...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – Sans préjudice des dispositions de l'article 706‑47‑4, le procureur de la République peut informer les administrations ou organismes compétents de l'existence d'une enquête ou d'une instruction en cours concerna...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore sur deux points la rédaction de l'article 10‑5 d...

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article 11‑7 de la même loi, après le mot : « justificatifs », sont insérés les mots : « et procède à tout contrôle sur place ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l'une des failles importantes dans la loi de 1988 sur le financement des partis politi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une association habilitée ou de leur avocat », les mots : « sous réserve de l'accord exprès de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de l'adresse d'un tiers comme domicile ne peut être effectuée qu'avec l'accord exprès de l'intéressé, c...