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05/06/2015 — Amendement N° SPE413 au texte N° 2765 - Article 113 (Retiré avant séance)
M. Fauré, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pires Beaune

À l'alinéa 5, substituer le chiffre : « III » Par le chiffre : « I » Et supprimer les mots : « et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » À l'alinéa 11, ap...

05/06/2015 — Amendement N° SPE73 au texte N° 2765 - Article 75 (Non soutenu)
M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

05/06/2015 — Amendement N° SPE37 au texte N° 2765 - Article 9 (Non soutenu)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...

05/06/2015 — Amendement N° SPE145 au texte N° 2765 - Article 22 (Tombe)
M. Hetzel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : 1° L'artic...

05/06/2015 — Amendement N° SPE122 au texte N° 2765 - Article 18 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – A l'exception des départements d' Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. » Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE185 au texte N° 2765 - Article 113 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Tourret

I. À la première phrase l'alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « I ». II. À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « dernier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel visant à corriger une erreur du projet de loi tel que modifié par le Sénat portant sur les renvois...

05/06/2015 — Amendement N° SPE173 au texte N° 2765 - Article 13 (Tombe)
M. Lurton

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « IV. - Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Cet amendement v...

05/06/2015 — Amendement N° SPE271 au texte N° 2765 - Article 28 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli qui vise à supprimer du contenu de l'ordonnance l'abrogation de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles. En effet, cette procédure au caractère particulièrement ouvert et participatif donne aujourd'hui satisfaction. Elle permet une meilleur acceptation ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE166 au texte N° 2765 - Article 25 septies (Adopté)
M. Brottes

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; « 2° L'article L. 243‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; « b) Au de...

05/06/2015 — Amendement N° SPE193 au texte N° 2765 - Article 14 (Non soutenu)
M. Hetzel

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, sans que ce délai excède un an ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notai...

05/06/2015 — Amendement N° SPE16 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Tombe)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. G...

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manièr...

05/06/2015 — Amendement N° SPE29 au texte N° 2765 - Titre (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. G...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...

05/06/2015 — Amendement N° SPE175 au texte N° 2765 - Article 11 quater E (Non soutenu)
Mme Le Loch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte qui introduisait une hausse de la TASCOM. L'objectif est de mieux répartir la fiscalité entre les différentes formes de commerce. D'ailleurs, les possibilités juridiques d'assujettir aussi à la TASCOM les centres logistiques ou ce qu'on appel...

05/06/2015 — Amendement N° SPE68 au texte N° 2765 - Article 21 (Rejeté)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

05/06/2015 — Amendement N° SPE24 au texte N° 2765 - Article 20 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. G...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

05/06/2015 — Amendement N° SPE389 au texte N° 2765 - Article 22 ter (Rejeté)
Mme Alaux, M. Jibrayel, M. Premat, Mme Chabanne, M. Lesage, Mme Troallic, M. Blazy, M. Bui, M. Assaf, Mme Laclais, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article et ce pour deux raisons. D'une part, sur la forme, l'insertion de cet article consacré à l'emploi et aux droits des marins est particulièrement inappropriée dans ledit projet de loi. Et sur le fond, cette disposition ne va aucunement offrir une meill...

05/06/2015 — Amendement N° SPE150 au texte N° 2765 - Article 75 (Non soutenu)
M. Saddier

Après la première occurrence du mot : « maire », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques. Le fait de réduire le pouvoir de décision des communes et des maires sur un sujet aussi local n'apparaît pas être u...

05/06/2015 — Amendement N° SPE170 au texte N° 2765 - Article 113 (Adopté)
M. Bonnot, M. Decool, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Vitel

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement créant l'article 113, voté en séance au Sénat le 11 mai 2015, modifie substantiellement les conditions de vote pour la fusion des Chambres de Métiers et d'Artisanat, dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE449 au texte N° 2765 - Article 20 bis (Non soutenu)
M. Aubert

A la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les experts-comptables sont soumis, pour les activités autre que comptables à la règle du double accessoire : ils ne sont autorisés à pratiquer ces activités (consultation ou travaux administratifs, économiques, statistiques, juridiques, fiscaux ou...

05/06/2015 — Amendement N° SPE28 au texte N° 2765 - Article 59 quinquies (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...