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I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Led) du II de l'article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « ou à l'ensemble des canaux de vente concurrents, par le cocontractant, ainsi que celles organisant un encadrement tarifaire paritaire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de fai...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et donnent », les mots « . Les candidats donnent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'Appel. Plusieurs arguments justi...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le financement de l'ARAFER ne peut être décidé dans le cadre du projet de loi Macron. Cette discussion doit avoir lieu lors du prochain PLF. Ces alinéas proposent notamment d'instaurer une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes ainsi qu'une contribution payée p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, vient proroger de 5 ans l'ouverture d'une enquête publique suite à un débat public pour les seules installations de stockage de déchets radioactifs. Cela vise à éviter qu'...

Substituer à l'alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les centr...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et propose de compléter les dispositions issues de  la loi de 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture par notre Assemblée lors de la discussion en première lecture de ce texte,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les aéroports sont des infrastructures de transport essentielles à l'aménagement du territoire et au développement économique.La privatisation des aéroports de Nice et Lyon serait une décision de gestion purement comptable prise sous la contrainte de l'orthodoxie budgétaire européenne. Le précédent des...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ». Exposé sommaire : Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le sa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Instaurer le principe selon lequel la loi garantit la protection de la santé des salariés, leur droit au repos et fixe une durée maximale du travail tandis que la négociation collective définit, dans ce cadre, le temps et l'organisation du travail afin de parvenir au juste équilibre entre perfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs, appelés seuils sociaux, qui s'appliquent aux entreprises et induisent, par exemple, l'obligation de mettre en place un comité d'entreprises (à partir de 50 salariés). Cet amendement vise à introduire une modification du seuil social à 50 salariés pou...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.221-6 -1. – Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduire des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur. L'élève doit auparavant avoir obtenu son épreuve théor...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale...