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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat est redondant. Il est donc proposé un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les biocarburants dits avancés" issus de déchets et de résidus ainsi que de la valorisation des graisses animales présentent un intérêt au regard du développement de l'économie circulaire et de la transition énergétique. Leur développement mérite dêtre soutenu en bonne intelligence avec les biocarbura...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches en application de l'article L. 3132‑26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Il est proposé à la fois de simplifier et de mieux encadrer le dispositif transitoire po...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide  à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidenc...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport au Parlemen...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notaires associés y exerçant » sont remplacés par les mots : « quadruple de celui des notaires associés q...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 123‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au gref...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une commission de simplification par le présent article pose à la fois un problème de fond et de méthode. S'agissant du fond, les objectifs imposés à la commission par le présent article en font une commission de « libéralisation » du code du travail et non une commission de « simplifica...

À l'alinéa 2, remplacer le mot : « situé », par le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° » ; « b) La seconde phrase est remplacée par les mots : « et si la construction est située dans l'une des zon...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « et fait connaître son choix », les mots : « son choix et le fait connaître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis de nombreuses avancées sur ce sujet. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2011, la durée des stages effectués dans le même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a renvoyé à un décret la liste des formations pour l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisièm...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du...