Recherche d'amendements

À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « entrant », les mots : « qui entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À l'alinéa 4, substituer au mot : « aucuns », le mot : « aucun ». 2° À l'alinéa 6, après les mots : « manquements aux », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par l'établissement, en sa présence », les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'évaluer le candidat avant d'établir son contrat d'enseignement de conduite aussi bien dans les locaux de l'établissement que dans la voiture dan...

I.- Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa du II de l'article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l'article 21 du code de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le compte pénibilité relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis des avancées sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéderdouze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré en première lecture d'inscrire à l'article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent àdouze mois la durée maximale pendant laquelle le...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « en », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, à l'article L. 1331‑2, les références : « L. 1262‑4‑1 » et « L. 1264‑2 » sont supprimées. Exposé sommaire : Rectification du renvoi aux différents articles du code du travail définissant les obligations pesant sur le donneur d'ordre, auxquelles le destinataire du contrat de transport peut être également tenu par assimilation. Se...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 2 du projet de loi (retour au seuil kilométrique « glissant » de 100 km).

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Article 54 A. -  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services...(le reste sans changement.) » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la réglementation sur la numérotation des chaînes de la TNT ne s'appliquait qu'aux distributeurs reprenant toutes les chaînes nationales de la TNT. Elle ne s'appliquait don...

L'alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est organisée par l'État ». Exposé sommaire : Par opposition à la formation syndicale de six semaines à laquelle a le droit chaque conseiller prud'homal, la formation initiale commune doit être organisée par l'État. Le présent amendement rappelle qu'il appartient à l'État de dres...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, revient sur une avancée dans l'amélioration de l'information des consommateurs issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'information relative à la couverture géographique de l'assurance professionnelle ob...

Rétablir ainsi cet article : « À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 41bisB tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en pre...

Rédiger ainsi cet article : « I. –Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une...

Rétablir l'article 11 ter B dans la rédaction suivante : « L'article L. 121‑102 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à raccourcir de 6 à 4 mois le délai dans lequel l'administration doit produire un rescrit-valeur, en cas de transmission d'une entreprise.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « et qu'elle n'est pas représentée », les mots : « , personnellement ou représentée, ». Exposé sommaire : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre de façon personnelle ou en étant représenté.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III.- Au premier alinéa de l'article L. 581‑44 du même code, les mots : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 581‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l'article L. 581‑10 du code de l...