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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l'obligation pour l'employeur de soumettre les projets d'accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l'avis du comité d'entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d'avoir une meilleure conna...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d'entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C'est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n'est pas acceptable. C'est...

Compléter l'alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas l'objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments ...

I. – À l'alinéa 155, substituer aux mots : « , les mots : « l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323‑8 et L. 2323‑9 » sont remplacés par » les mots : « après le mot : « de » sont insérés les mots : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « et ». Exposé sommaire : Les experts affirment que l'expertise ...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323‑6. » Exposé sommaire : Les élus du comité d'entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l'employeur, afin de les aider à pr...

Supprimer les alinéas 69 à 79. Exposé sommaire : Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après avoir obtenu l'accord de l'inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Il faut que l'inspecteur du travail valide les chiffres de l'entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C'est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Cette négociation, si elle s'ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d'être portés. « La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

 « Remplacer les alinéas 5 à 9 par les sept alinéas suivants : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : - 1° Procéder à l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Un entretien est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical si le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « mois » le mot : « année ». Exposé sommaire : La mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants prévue s'opère sur la période d'un mois, ce qui ne permet pas de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou les congés lorsque...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « article », insérer les mots : « et de l'article L. 2232‑21 ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, de négocier et conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel mandaté par une organisation syndicale rep...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans une logique de simplification du droit, cet amendement vise à supprimer la disposition fixant les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du Comité d'Entreprise. En effet, cette disposition ne semble pas être du domaine de la Loi mais plutôt de celui de la réglementation...

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « IX » la référence : « X ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « plus favorables ». Exposé sommaire : Il est indispensable que tous le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Pour l'application de l'article L. 23‑111‑1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pier...

Après les mots : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « soumis à l'avis du comité d'entreprise que lorsque celui-ci comprend des élus d'organisations syndicales non représentatives. » Exposé sommaire : Dans le cas où les organisations syndicales présentes au Comité d'Entreprise (CE) sont toutes représentatives, elles participent ...