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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une ...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Dans le cadre de la définition d'orientation stratégique de groupe, le présent amendement vise à permettre au comité d'entreprise de l'entreprise concernée d'être consulté et donc de donner son avis sur ces orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques de l'entre...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 26 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L. 23‑101‑1. » Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence pour les réunions des IRP est un véritable progrès. Il n'y a pas besoin d'un accord pour prévoir ce ge...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération de ces salariés est calculée sur la base d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. » Exposé sommaire : Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convi...

À l'alinéa 16, après le mot : « personnel » insérer les mots : « ne peut être inférieur au nombre de représentants constituant les instances regroupées avant que celles-ci ne le soient. Il ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains afin que les missions des différentes instances puissent être correctemen...

Substituer à l'alinéa 153 les deux alinéas suivants : « IX. – Les divisions et les intitulés des sous-sections 9 et 10 de la même section 1 sont supprimés. « IXbis. – Les articles L. 2323‑73 et L. 2323‑76 du même code sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée » les mots : « une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « conséquences de ces orientatio...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l'entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ; ». Exposé sommaire : La multiplicité des prérogatives de la délégation uni...

L'article L. 3123‑29 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-29. – Lorsque le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel est réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats, le solde éventuel de ce crédit d'heures payées pourra être utilisé en dehors des...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l'importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C'est le sens de cet amendement.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles respectent la parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la composition de l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel respecte la parité.

I. – Après l'article L. 1221‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑3‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un contrat de travail est établi entre un employeur et un salarié, ce dernier doit obligatoirement adhérer à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. » II. – La perte de recettes pour l'Éta...

I – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I – Le second alinéa de l'article L. 2141‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes...

I. – À l'alinéa 29, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d'autre part, » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « exprimés », insérer les mots : « , quel que soit le nombre de votants, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les fonctions syndicales et électives des salariés ne sont pas de la compétence de l'employeur. Il n'appartient donc pas à celui-ci de favoriser les fonctions.

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce reg...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Si on recrée une commission équivalente au CHSCT à l'intérieur du regroupement des IRP, alors ce n'est pas vraiment un regroupement. Mieux vaut s'en tenir à un nombre minimal de réunions consacrées aux questions précédemment traitées par le CHSCT.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « ou quinze jours quand sont inscrits à l'ordre du jour des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la délégation unique du personnel, le comité d'entreprise et les délégués du personnel continuent à coexister et ...