Recherche d'amendements

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323‑6. » Exposé sommaire : Les élus du comité d'entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l'employeur, afin de les aider à pr...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « tels que figurant dans la base de données » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « L'expert, ou les experts, menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325‑35 et L. 4614‑12 du code du travail. » Exposé sommaire : Actuellement les expertises pour le compte du CE et du CHSCT sont encadrées par des dispositions légales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d'instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d'entre elles, selon ce que l'accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substi...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Xbis. – La première phrase de l'article L. 2325‑38 du code du travail est complétée par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en ma...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles » les mots : « à l'évolution moyenne des rémunérations ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article L. 2391‑1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique e...

Après le mot : « choix » supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le salarié doit pouvoir faire appel à une tierce personne compétente pour la soutenir qui ne dépend pas nécessairement de l'entreprise.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La constatation de l'épuisement des candidats d'un des sexes entraîne la convocation immédiate du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir la santé des salariés.

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de ces six ». Exposé sommaire : Dans les délégations uniques du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous ...

À l'alinéa 22, après le mot : « adjoint », insérer les mots : « chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : La mise en place d'un secrétaire adjoint en charge des attributions jusqu'ici attribuées au CHSCT permet aussi de maintenir une expertise et garantit que ces sujets conserveront une dimension...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au 6°, les références : « L. 2323‑21 à L. 2321‑26‑1 A » sont remplacées par les références : « L. 2323‑35 à L. 2323‑44 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Si des moutons à cinq pattes peuvent exister, tabler légalement sur leur existence n'est pas prudent. L'expert comptable qui intervient à la demande du comité n'a pas - sauf certaines structures d'expertise comptables spécialisées - de compétence particulière sur les questions de sécurité et de conditi...

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2146‑3. – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d'activité mais non rattachés à une branche professionnelle, lorsqu'une organisation syndicale demande l'ouvert...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement en cohérence avec l'amendement précédent double le nombre de réunions qui doivent être consacré aux sujets précédemment dévolus au CHSCT.

À l'alinéa 7, après le mot : « spéciales, », insérer les mots : « un accord collectif d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑6 ou, en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions de fixation des délais impartis au CHSCT pour rendre ses avis sur celles applica...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel. Cet amendement vise à avoir une réunion mensuelle de la délégation. Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont f...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Un entretien est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical si le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l...