Recherche d'amendements

À l'alinéa 25, après le mot : « État » insérer les mots : « au moins égal au nombre dont ils disposent avant la mise en place de la délégation unique du personnel ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas p...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d'avoir deux expertises distinctes et deux avis distincts dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s'il s'agit d'une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et...

À l'alinéa 51, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « , y compris sur l'utilisation du crédit impôt recherche, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière, qui prévoit déjà la consultation sur la politique de recherche et de d...

Après l'article L. 2152‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2152-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑6‑1. – Le refus délibéré de désigner un représentant des employeurs au sens des articles L. 2152‑1, L. 2152‑2 ou L. 2152‑4, dans le but de faire obstacle à l'ouverture de négociations collectives, constitue une entrave au libre exer...

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ou les experts nommés doivent être experts-comptables et agréés conformément à l'article L. 4614‑12. » Exposé sommaire : L'expertise commune suppose réunies les compétences de l'expert-comptable et cel...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personn...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2323‑7‑1 du code du travail est supprimée ; 2° L'article L. 2325‑40 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité contribue sur son budget de fonctionnement, sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, au financement de l'exper...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi assouplit déjà suffisamment les attributions et la procédure d'information-consultation des comités d'entreprise en ses articles 10, 12 et 13. De même, les règles de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues plus flexibles par les arti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « personnel », insérer le mot : « siégeant ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 14 et 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de cinq jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C'est pourquoi cet amendement vise ...

Le 2° de l'article L. 4616‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En présence de plus de dix-huit comités, le nombre de représentants siégeant ne peut excéder ce nombre. Les représentants désignés élisent en leur sein les dix-huit représentants qui siègent lors des réunions de l'instance de coordination pour la ...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Ces alinéas permettraient par simple accord d'entreprise de modifier les modalités de consultation sur les sujets d'égalité femmes-hommes et de changer la liste et le contenu des informations relatives à l'égalité femmes-hommes. Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.

Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : De nombreuses entreprises ont des structures complexes. Cet amendement vise à éviter les restrictions, qui pourraient être très importantes, des cas d'examens possibles en CHSCT local des impacts spécifiques de p...

Le premier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du Code du Travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 1000 salariés. Ainsi rédigé, l'article 8 concernera un périmètre d'entreprises beaucoup plus important, incluant un nombre ...

I. – À l'alinéa 155, substituer aux mots : « , les mots : « l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323‑8 et L. 2323‑9 » sont remplacés par » les mots : « après le mot : « de » sont insérés les mots : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « et ». Exposé sommaire : Les experts affirment que l'expertise ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « comportent » le mot : « nécessitent ». Exposé sommaire : S'il faut éviter les consultations redondantes, il ne faut en revanche pas perdre en proximité. Pour apprécier le projet dans sa globalité, il est nécessaire au CCE, quand des mesures d'adaptation spécifiques à certains établi...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d'adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comi...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d'entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C'est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n'est pas acceptable. C'est...