Recherche d'amendements

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » » . Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donne...

À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour la création d'un Comité d'entreprise de 50 à 250 sala...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Le nombre total d'heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution . » Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétex...

Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, » sont supprimés ; « 3° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d'hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑28 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élection ou de la désignation des administrateurs salariés en application de l'article L. 225‑27‑1, au moins un siège est réservé aux cadres, ingénieurs, chefs de servic...

Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le compté pénibilité. Les difficultés qui ont résulté de la mise en œuvre du compte pénibilité sont dommageables à plusieurs secteurs d'activité, tel que les secteurs du bâtiment et du transport. S'il ne s'a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 du même code est complété p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 225‑30‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à leur demande » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « formation » sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt jours par mandat, » ; « 3° Il est complété par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :