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Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « L. 2135‑9 du code du travail ». Exposé sommaire : Les entreprises n'ayant ni conclu un accord sur l'égalité professionnelle, ni déposé un plan unilaté...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4613‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. » Exposé sommaire : L'article L. 4613‑2 du code du trava...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « au premier » les mots : « à l'avant-dernier » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 1251‑1 est ainsi rédigé : « 2° D'un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu'il est conc...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , qui formule une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ». Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'un avis formel à un dialogue entre les instances représentatives du personnel et l'organe de direction.

À la première phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « organisation signataire peut » les mots : « ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillis au moins 30 % des suffrages exprimés peuvent ». Exposé sommaire : La possibilité de revenir sur les adaptations des règles doit être élargie à un plus gr...

Au deuxième semestre 2016, une conférence sociale avec les partenaires sociaux ainsi qu'un débat national sont organisés afin de mettre en œuvre, à partir du premier semestre 2017, une réforme systématique des minimas sociaux ayant pour but de préserver la cohésion sociale et la soutenabilité financière du modèle de protection sociale. Exposé ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment des effort r...

Lors de la journée défense et citoyenneté, est rendue obligatoire la présentation, à tous les jeunes présents, de l'ensemble des aides sociales accessibles aux personnes âgées de plus de 18 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer lors des Journées Défense et Citoyenneté (ex-JAPD) une présentation complète des aides sociales acc...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administ...

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « Il en informe l'employeur » les mots : « L'employeur est informé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 225‑30‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre d'heures de délégation qui leur est accordé est au moins égal à vingt-cinq heures par mois, sauf disposition contractuelle plus favorable et sans préjudice du bénéfice des dispositions du premi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 225‑79‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises es...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein ...

Substituer aux alinéas 1 à 34 les neuf alinéas suivants : « I. – Dans les entreprises ayant entre cinquante et moins de trois cents salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016. « Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 du même code est complété p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :