Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 4624‑1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le médecin du travail recherche le consentement du salarié sur les propositions qu'il adresse à l'employeur. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou ...

I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 4162‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le II de l'article L. 4162‑20 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « 3° À la fin du 3°, substituer aux mots : « en 2010 et en 2011 » les mots : « au cours de l'année d'imposition » ». Exposé sommaire : L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l'administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, du reven...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour bénéficier de la prime d'activité dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2622‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2622‑3. – Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23‑111‑1 et L. 23‑112‑1 à Saint-Bart...

Après l'alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre III bis « Droits du bénéficiaire de la prestation « Art. L. 843‑7. – Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a le droit à un accompagnement adapté à ses besoins. » Exposé sommaire : Les bénéficiaires actuels du RSA disposent, selon leur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : « Correction d'une erreur » L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l'administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, du re...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au 3 ° de l'article L. 4622-2 du code du travail, après les mots : « sécurité et », sont insérés les mots : « celle des tiers, ». « I B. – La seconde phrase de l'article L. 4622‑3 du même code est complété par les mots : « , ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers ». Exp...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, la deuxième occurrence des mots : « l'employeur » est remplacée par les mots : « les services de santé au travail, en lien avec l'employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le di...

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « victime » sont insérés les mots : « par des conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots : « et ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis – L'article L. 4624‑4 du code du travail devient l'article L. 4624‑5. « I ter – L'article L. 4624‑4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑4. – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « cet accord » les mots : « cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que le dispositif de diminution de l'exonération de cotisations en zone de revitalisation rurale (ZRR) ...

Rétablir l'alinéa 151 dans la rédaction suivante : « VII. – La division et l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après le mot : « sont », la fin du III de l'article L. 4624‑3 du même code est ainsi rédigée : « transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail o...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa des articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Les conditions d'ancienneté requises pour être éligible aux élections professionnelles ne permettent pas aux salariés les plus précaires et en par...