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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du premier alinéa du II du même article, les mots : « dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux deux phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 et aux deux alinéas de l'article L. 4611‑1 du code du travail, le mot : «...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots: « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ». Exposé sommaire : Pour être certain que le compte personnel d'activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu'à 1 000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu'elles franchissent le seuil de 300 ...

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet ...

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine ». Exposé sommaire : Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnel. Pourtant, le Préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »....

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après avoir obtenu l'accord de l'inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Il faut que l'inspecteur du travail valide les chiffres de l'entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C'est l'objet de cet amendement.

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 14 la phrase suivante : « Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité d'entreprise européen» ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise pr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Le fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits, et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables ant...

I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d'instaurer la mise en place d'un contrat de travail unique. II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du ...

Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322‑2 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 a prévu que « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, le montant : « 9 690 € » est remplacé par le montant : « 6 041 € » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas du 1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « 14 % pour la fra...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 844‑4‑1. – La prime d'activité est incessible et insaisissable. » Exposé sommaire : Alors que l'article L. 262‑48 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'incessibilité et l'insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n'est pas le cas ...

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 26 salariés.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement corollaire à celui supprimant l'article 8. Même si l'article 8 était maintenu, il serait souhaitable de permettre un accord collectif sur des regroupements d'institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés.

Dans tous les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale, les seuils de dix salariés et cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Si les seuils sociaux ont été crées dans l'intérêt du salarié et qu'il n'est pas question ici de les remettre en c...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2135‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organ...